Structure juridique de l'entreprise

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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Partie 1 : Le droit des sociétés

Institué par un contrat ou dans le cas où la loi l’autorise expressément par un acte unilatéral de volonté, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. Nombres d’activités économiques, sont aujourd’hui exercé en société dans des secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore desprofessionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique. Le mot société possède alors un double sens puisqu’il désigne à la fois un contrat et une personne. Le contrat est celui par lequel les associés conviennent selon les termes de l’article 1892 du code civil d’affecter à une entreprisecommune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Quand à la personne, elle est constituée par le groupement lui-même auquel le droit reconnaît sous condition de son immatriculation au registre du commerce et de société la personnalité juridique tribunal de commerce. Cependant ces deux aspects de la société peuvent se rencontrerséparément. En effet d’une part le contrat peut exister sans la personne. Il existe des sociétés non immatriculées qui restent à l’état de contrat sans acquérir la personnalité morale. D’autre part la personne peut à l’inverse exister sans contrat. Certaines sociétés peuvent aujourd’hui être constitué par un seul associé et donc sans le support d’un accord de volonté entre coassociés. La société dèslors qu’elle est immatriculée n’en constitue pas moins une personne juridiquement distincte de celle de l’associé unique.

1 L’importance pratique des sociétés

La société est souvent utilisée pour transformer l’entreprise individuelle. Les rasions de cette transformation sont variées : Volonté de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, espoir très souvent illusoire delimiter la responsabilité du professionnel. En effet, il est souvent sollicité la caution soit des associés, soit encore des dirigeants associés. La création de la société peut aussi résulter de la volonté de bénéficier d’un statut fiscal ou social réputé plus avantageux. Il peut aussi s’agir de la volonté de faciliter la transmission de l’entreprise et de la doter, d’une structure juridique qui soitpropre et propice à accompagner son développement futur. En tout état de cause, la création de sociétés ne doit être considéré ni comme une fin en soin, ni comme le remède miracle permettant de résoudre toutes les difficultés de la vie économique. La société n’est qu’un instrument juridique. Elle ne peut que faciliter le fonctionnement et le financement de l’entreprise. En revanche, elle netransformera jamais une entreprise moribonde en une entreprise prospère. La société peut aussi apparaître comme le moyen pour les entreprises de dépasser la dimension humaine. D’une part, elle va avoir une durée de vie supérieure à celle de la vie humaine. Ensuite, elle peut servir de structure juridique pour des entreprises dont la dimension dépasse la mesure de l’activité humaine. Les sociétés sontdepuis longtemps apparaissent comme le moyen d’associer es capitaux vers les entreprises, l’épargne des ménages encore appelé l’épargne publique.

2 La distinction de la société de certains groupements

La société doit d’ambler être distinguer de la notion d’entreprise avec laquelle le langage courant la confond trop souvent. Les deux notions ne sont pas de même natures. L’entreprise est unenotion économique qui désigne la réunion d’un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de la production ou de la distribution de produits ou des services. La société est quand à elle une notion juridique qui implique en principe l’attribution de la personnalité au groupement considéré. Le droit fait peu de place à l’entreprise et pour le moment n’en propose aucune définition qui...
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