Sur le statut juridique des adolescents face à la maternité

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  • Publié le : 11 mai 2011
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I-Sur le statut juridique des adolescents face à la maternité.

Cas pratique :
Lina a 15 ans. Elle a un copain Teva qui à 17 ans.
Etant souffrante depuis quelques jours, elle va consulter le médecin du dispensaire qui, après des examens lui annonce qu’elle est enceinte de neuf semaines. Elle est abasourdie par cette nouvelle et ne veut garder l’enfant.
1) Etant mineure, peut-elleinterrompre cette grossesse ? Est-elle dans les délais légaux pour le faire ? Doit-elle avoir le consentement de ses parents ? Quelle est la procédure à suivre avant cette intervention ?

L’interruption de grossesse est une décision personnelle, même si Lina est mineure elle peut l’interrompre si elle le souhaite. La loi n°2001-588 du 4 juillet et la libération n°2002-55APF du 28 mars 2002 del’Association de la Polynésie Française , d’après la loi de l’article L.2212-I du Code de la Santé publique, lui donne ce droit.
Etant mineure, il lui faut le consentement de l’un de ses parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale pour interrompre sa grossesse .Si elle ne l’obtient pas ou ne peut le demander, elle peut se faire accompagner dans cette démarche par l’adulte de sonchoix.
Lina est à sa neuvième semaine de grossesse. L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) peut être pratiqué jusqu’à la fin de la douzième semaine de gestation (Soit 14 semaines après le début des dernières menstruations) . Il est donc possible pour Lina d’envisager une IVG. Cette interruption est pratiquée par un médecin dans un établissement hospitalier publique ou privé agrée.
Lesdémarches à suivre pour Linda sont les suivantes :
* Elle doit dans un premier temps effectuer une première consultation médicale avec le médecin de son choix, celui-ci l’informe sur les différentes méthodes proposées ainsi que sur les différentes étapes amenant à l’IVG
* Un délai de réflexion d’une durée de huit jours est obligatoire à la suite de cette consultation. Lors de cet tempsdédié à la prise de conscience de l’acte en lui-même et de sa symbolique, une consultation sociale est obligatoire .Elle est gratuite. Celle-ci permet à Lina d’avoir toutes les informations nécessaires sur les solutions alternatives à l’IVG, sur les différents moyens de contraception ainsi que sur toutes les possibilités offertes à la jeune fille. La consultation sociale est menée par une personneagrée qui exerce la profession d’assistante sociale, de psychologue ou encore par une personne formée en planification familiale ou en conseil conjugale.
* Au bout de ce delai et de 48h après cette consultation sociale, il est demandé à Lina d’effectuer une deuxième consultation médicale. Lors de celle-ci, Lina devra signer une demande écrite d’interruption volontaire de grossesse, fournitpar le médecin. Ce dernier choisit la méthode la plus adaptée au patient. Si besoin, une consultation chez l’anesthésiste est demandée.
L’IVG peut alors avoir lieu.
Lina devra effectuer une consultation médicale post-IVG entre le cinquième et le dixième jour qui suit cette interruption. Elle a pour but de dépister les échecs et les complications possible de cet acte, et d’assurer que desmesures contraceptives soient prescrites.
Un soutien psychologique est possible par la personne qui a assuré la consultation sociale pré-IVG.
2) Finalement, Lina se confie à ses parents qui la dissuadent d’interrompre cette grossesse mais au contraire la persuadent de garder cet enfant qu’ils élèveront pendant qu’elle continuera ses études.

Etant mineure peut-elle reconnaitre cet enfant ?Quelles sont les démarches à faire et quand les faire ? Pourrat-elle exercer son autorité parentale ou bien celle-ci, compte tenu de sa minorité, est-elle, de droit, dévolue à ses parents ?

La reconnaissance d’un enfant est un acte personnel et volontaire par lequel un individu déclare être la mère ou le père de l’enfant et veut établir un lien de parenté de filiation.
D’après...
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