Thème 1
L’INDIVIDU AU TRAVAIL

Chapitre 4
Le transfert d’entreprise et le contrat de travail

Lorsqu’une entreprise fusionne, est vendue… bref, lorsque la direction de l’entreprise change, tous les salariés sont, en principe, conservés par le nouvel employeur. Cette règle s’applique aussi bien aux contrats à durée indéterminée et déterminée qu’aux contrats d’apprentissage. Les salariés en période d’essai, ceux qui sont en détachement, en préavis ou en arrêt maladie, voient également leur contrat se poursuivre automatiquement, sans leur accord. En effet, ce ne sont pas les salariés qui ont changé d’entreprise, c’est l’entreprise qui a changé de direction.

A. Les conditions générales applicables au transfert d’entreprise
1. L’existence d’une entité économique autonome

Une entité économique est constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

2. Le maintien de l’identité et de l’activité de l’entreprise

Article L 1224-1 du code du travail : « lorsque surviens une ou des modifications à la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »
Le maintien de l’identité de l’entreprise : la cour de cassation a considéré que la nature juridique du repreneur importait peu, dès lors que le transfert de l’entité économique autonome peut être constaté.
Le maintien de l’activité de l’entreprise : l’activité de l’entreprise doit être poursuivie ou reprise. Une interruption temporaire d’activité ne s’oppose pas à l’application de l’article L.1224-1 du code du travail.

B. Les conditions de procédure du transfert

Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de