Synthèse chapitre 2 :
Le contrat électronique

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat électronique garde donc la même définition cependant la rencontre sera électronique.
Pour qu'un contrat soit valide il doit répondre aux quatre conditions générales de vente qui sont le consentement, la capacité, la cause et l'objet.

I) La formation du contrat électronique

Dans un contrat, l'écrit n'est pas obligatoire, le contrat électronique a donc pour but de favoriser les transactions et la rapidité.
Le contrat électronique se forme lorsque trois éléments ont étés préalablement réalisés : * La commande * La confirmation de l'acceptation de l'offre * L'accusé de réception
Le contrat est définitivement formé lors de l'accusé de réception émanent de l'entreprise prestataire. Comme dans tout contrat le client possède un délai de rétractation de 7 jours.
Pour prouver l'existence d'un contrat électronique, le client doit seulement posséder l'accusé de réception et le récapitulatif de sa commande (même force que le contrat écrit).
En cas de non possession de ces documents, si la commande est supérieure à 120€ l'entreprise est dans l'obligation d'archiver le contrat.

II) L'exécution du contrat électronique

A- LES OBLIAGTIONS PROFESSIONNELLES
Dans le cadre du contrat électronique le vendeur doit respecter ces obligations contractuelles telles que le délai de livraison, il doit avant la conclusion du contrat de vente fixer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien.
Passé ce délai, les conditions générales de ventes pourront être considérées comme abusives et le cyberacheteur pourra demander l'annulation du contrat ainsi qu'un remboursement (par lettre recommandé avec accusé de réception).
Cependant le cybervendeur peut s'exonérer de ces conditions générales de ventes en