ECONOMIE

DROIT
Les sujets de droit et leurs prérogatives la responsabilité
SEQ. 6

Le:...........

Objet de l’étude/acquisition de connaissances
Connaissances à acquérir
Le fait générateur de la responsabilité
Le dommage
Le lien de causalité
La réparation
Les fondements de la responsabilité civile

Production attendue
Découvrir un fait divers au travers du droit

Tribunal de grande instance de Troyes Chambre civile Jugement du 4 juin 2008
Hermès International / eBay et autres

FAITS ET PROCEDURE
Dans ses ultimes conclusions signifiées le 26 septembre 2007, la société Hermès International demande au Tribunal : qu’il la juge recevable et bien fondée à agir ; qu’il juge que Madame F. et les sociétés eBay France et eBay International AG se sont rendues coupables d’actes de contrefaçon, par reproductions et imitations, des marques suivantes lui appartenant :
• la marque dénominative Hermès ;
• la marque figurative française dite “Attelage” ;
• la marque semi-figurative dite “Hermès avec attelage” ;
• la marque semi-figurative dite “14 cerclé avec attelage” sur fond blanc ;
• la marque semi-flgurative dite “H cerclé avec attelage” sur fond orangé ; qu’il ordonne aux sociétés eBay France et eBay International AG et à Madame F. de cesser tout achat et toute vente d’articles de contrefaçon marqués Hermès sous astreinte de 1500 € par infraction constatée à compter du prononcé du jugement ; qu’il ordonne aux sociétés eBay France et eBay International AG et à Madame F. de lui fournir tout document relatif au fonctionnement du ou des comptes ouverts par Madame F. auprès des sociétés eBay et, notamment, la liste de l’intégralité des transactions effectuées par Madame F. depuis son inscription ainsi que l’identité des acheteurs et des revendeurs avec lesquels elle est entrée en relation ; qu’il condamne in solidum Mme F. et les sociétés eBay France et eBay International AG à lui payer la somme