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UNIVERSITE d’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE
POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE DROIT DES SOCIÉTÉS
Travaux Dirigés
Licence III Semestre 6 Cours de Mme Virginie MERCIER 2
Séance n°1 – La naissance de la société.
Le contrat de société

I – LES APPORTS DES ASSOCIÉS
- Cass. 1 re civ., 30 mars 2004, n°01-15.575, D. 2004. AJ 1088, obs. Lienhard ; Rev. sociétés
2004. 855, note Poracchia.
- Cass. com. 14 décembre 2004, n
°
01-11.353, Dr. sociétés 2005, n
°
65, note Lucas. …afficher plus de contenu…

X..., huissier de justice à Paris, et Mme Y..., principale clerc, ont constitué une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ; que M. X... a notamment apporté à la société l'exercice en faveur de celle-ci du droit prévu à l'article 91 de le loi du 28 avril 1816 relativement à l'office d'huissier de justice dont il était titulaire, évalué à 5 400 000 francs hors la participation au groupement des huissiers de justice de Paris ; que le capital social de 5 600 000 francs a été attribué en totalité à M. X... et que chacun des associés a bénéficié de 50 parts en industrie ; que, par acte séparé du même jour, M. X... s'est engagé à céder un tiers de ses parts à Mme Y... au prix …afficher plus de contenu…

X... a demandé que M. Y... et Mlle Z... soient condamnés à lui payer le prix stipulé ;
Attendu que M. Y... et Mlle Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'une clause de rachat est réputée non écrite lorsqu'elle exonère son bénéficiaire de toute participation aux pertes de la société en lui assurant le remboursement intégral des sommes qu'il a versées pour l'achat de ses parts sociales, si bien qu'en statuant de la sorte dès lors que M. X... avait la faculté en cas de pertes de la société d'imposer, en levant l'option, le rachat de ses actions au prix de 700 000 francs assorti des intérêts ou en cas de réalisation de bénéfices de conserver les titres, ce dont il résultait que cet associé était exonéré de