DEVOIR DU MERCREDI 05 DECEMBRE

Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés

En conséquence, tout usage d’une calculatrice est INTERDIT

Document remis au candidat:

Le sujet comporte 7 pages numérotées de 1 à 7.

Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition.

Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants

Page de garde page 1 Premier dossier (6 points) page 2 Deuxième dossier (5 points) page 2 Troisième dossier (8 points) page 3 Quatrième dossier (2 points) page 3

Le sujet comporte sept annexes:

Annexe 1 : Renseignements complémentaires sur la société LA FARANDOLE page 4 Annexe 2 : Article 1832-2 du Code civil page 5 Annexe 3 : Article 1427 du Code civil page 5 Annexe 4 : Demande d’immatriculation Mo page 7 Annexe 5 : Article L. 223-7 al. 1 Code de commerce page 5 Annexes 6 : SARL LA PETITE REINE page 6 Annexe 7 : SA PRIUNIC page 6

AVERTISSEMENT

Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler plusieurs une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) formuler explicitement dans votre copie.

Toutes les réponses aux questions devront être argumentées et justifiées par un rappel des règles de droit concernées.

DOSSIER 1 : « FARANDOLE »

Quatre personnes sur lesquelles vous sont donnés des renseignements en Annexe 1 souhaitent constituer une société. Elles vous consultent pour vous poser plusieurs questions.

TRAVAIL A FAIRE

1.1- Quelle est la forme juridique la mieux adaptée à leur situation ?
1.2- Vérifiez les conditions de validité concernant les associés et les apports en utilisant les Annexes 2 et 3.
1.3- Présentez à ces associés les démarches spécifiques à accomplir compte tenu de leur état et de leurs apports.
1.4- Aidez-les à préparer le dossier de constitution de la société en précisant toutes les pièces à fournir au RCS et à remplir la demande d’immatriculation