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  • Publié le : 10 septembre 2010
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INTRODUCTION

Dans divers pays, notamment la France, le patrimoine fait l'objet de prélèvements fiscaux. On parle dans ce cas d’ impôt sur le patrimoine ou d'impôt sur le capital.
L'ensemble des impôts payés par un particulier ont une incidence sur son patrimoine. Imposer le patrimoine des ménages revient, comme pour les autres impôts, à définir l’assiette (biens imposables, évaluation…),arrêter le fait générateur (détention ou transmission du patrimoine) et définir le redevable de l’impôt (donataire, héritier) avant de calculer l’impôt à payer. Le procédé est classique, le sujet passionnel.

Le capital imposé peut différer du capital réellement possédé entre autres pour des raisons soit d'estimation difficile (immobilier), soit de retenues obligatoires qui en diminuent lavaleur et ne sont pas prises en compte dans son évaluation (impôt sur les plus-values lors de la vente d'un portefeuille).
Toutefois il faut noter que dans l’imposition du capital ou du patrimoine on distingue les impôts directs locaux, les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune.

SECTION 1 : LES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Les impôts directs locaux sont collectés par l’étatau profit des collectivités territoriales(département, région, commune).Au nombre de 4 il s’agit de la taxe professionnelle qui frappe l’exercice de toutes activités professionnelles, la taxe d’habitation a la charge des personnes qui dispose des locaux d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces quatre impôts qui frappent les immeubles sont calculées sur une basefictive la valeur locative cadastrale. La taxe professionnelle est assise également pour certains redevables sur la valeur locatives des autres immobilisations corporelles(matérielle, outillage….) ou une fraction du montant des recettes réalisées. Le fait générateur des impôts directs locaux se situe au 01 janvier de l’année d’imposition.
L’impôt est donc due pour l’année entière par la personnequi est imposable au 01 janvier.

PARTIE 1 : LES TAXES FONCIERES

1.Taxes foncières sur les propriétés bâties

A -Champ d’ application
La taxe foncières s’applique aux propriétés bâties, aux installations pour abriter des personnes ou des biens, aux installations de stockage de produits ,aux bateaux en un point fixes, au sol des bâtiments des terrains formant une dépendance indispensableet immédiate de ces constructions, aux terrains non cultivés a usage commercial ou industrielles , aux terrains utilisés pour la publicité commerciales ou industrielles.
* Exonérations temporaires
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leurachèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l'Etat sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés avec le prêt à 0%.

L'affectation à l'habitation principale doit intervenir avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de l'achèvement. L'exonération est maintenue si le contribuable cesse d'habiter le bien pour des motifs liés à l'éloignement du lieu de travail, mais à condition qu'il ne loue pas le logement en meublé ouà usage professionnel.
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les parts départementale et régionale durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
* Allégements et exonérations spécifiques
Sont exonérés :
* les immeubles appartenant à l’État, aux Régions, aux départements,...
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