TABLEAU COMPARATIFS EN TRE LES DIFFERENT FORMES JURIDIQUES DE SOCIETES TELLES QUE : SA, SARL, SNC

SOCIETE ANONYME
C’est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 Euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums), et un conseil d’administration qui désigne parmi ses membres le dirigeant (président directeur général) et un ou plusieurs directeurs généraux. | Critères relatifs à l’entreprise | Critères relatifs à la situation de l’entrepreneur | Avantages | La répartition des biens n’est pas officielle (pas d’inscription des actionnaires au registre du commerce). Vente facilitée de l’entreprise possible.La raison sociale peut être choisie librement.Souplesse contractuelle.Structure évolutive qui facilite le partenariat.Crédibilité vis-à-vis des partenaires.Cette forme juridique rassure les banques. | La responsabilité des associés et des actionnaires à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital.Les actions sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société sans payer de droits d’enregistrement.Les rémunérations du PDG et des directeurs généraux sont déductibles du bénéfice imposable, et elles bénéficient du régime fiscal des salariés.Les associés dirigeants bénéficient du statut des salariés, quelle que soit leur part dans le capital. | Inconvénients | Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes. (Frais de gestion élevés: protocoles, rapports de gestion, comptabilité, assemblée générale, formulaires fiscaux, organe de révision).Les dividendes distribués sont imposés sur le revenu de chacun des actionnaires qui disposent cependant d’un avoir fiscal.Fondation : formalités d’envergure, frais élevés. |