Comparatif formes juridiques

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Informations juridiques





I/ Les différentes formes juridiques au Maroc

Ø Sociétés de capitaux

Ø Sociétés de personnes

II/ Succursales et autres

Ø Succursales, filiales et établissements stables

Ø Centres de coordination

III/ Réglementation des changes





I/ Les différentes formes juridiques au Maroc



Ø Sociétés de capitaux



u Sociétéanonyme (S.A.)

· Actionnaires : 5 actionnaires au minimum ;

· Capital social minimum : 300.000 DH sans appel public à l’épargne et 3.000.000 DH avec appel public à l’épargne ;

· Le capital : libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans ;

· Les actions : Peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, le montant nominal de l’action nepeut être inférieur à 50 DH. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la côte de la bourse des valeurs, le minimum est de 10 DH. (loi Mai 2008)
Suppression du régime des actions de garantie (loi Mai 2008). ;

· Responsabilité des actionnaires : Limitée à leurs apports sauf en cas de conventions réglementées ;

· Administration : 2 modes de gestion :

-Le conseil de surveillance et le directoire (peu usité) ;

- Le conseil d’administration composé d’au moins trois (3) administrateurs et au maximum de douze (12) administrateurs ;

- Renforcement et l’équilibre entre les organes sociaux, dissociation entre les fonctions de président de conseil d’administration et celles de directeur général. Le conseil d’administration a le droit dechoisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d’administration et celles de direction générale de la société soient exercées par deux personnes différentes (loi Mai 2008).

- Les statuts peuvent prévoir que seront réputés présents aux réunions du conseil d’administration et des assemblées générales les personnes qui participent aux ditesréunions par des moyens de visioconférence.
Toutefois les réunions du conseil d’administration ne peuvent se tenir par des moyens de visioconférence pour la nomination ou la révocation du président du conseil d’administration, du directeur général ou d’un directeur général délégué (loi Mai 2008).

· Contrôle de société anonyme : Désignation et mission du ou des commissaires aux comptes :Lecontrôle est exercé, dans chaque société anonyme, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Mission :
Les commissaires aux comptes sont chargés d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux.
Désignation :
Les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts, la durée ne peut excéder un exercice.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptessont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour trois exercices renouvelables. Le régime des incompatibilités a été renforcé (loi Mai 2008) ;
Les sociétés faisant public à l’épargne sont tenues de désignées au moins deux commissaires aux comptes.
Si la société faisant appel public à l’épargne, le commissaire aux comptes est tenu à porter à la connaissance du CDVM lesirrégularités et les inexactitudes qu’il a relevées à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (loi Mai 2008).
Le commissaire aux comptes est désormais récusable par les actionnaires détenant 5% du capital et non plus 10% du capital (loi Mai 2008).



u Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

· Associés : Le nombre minimum est de 2 ou 1 (associé unique) le maximum est de 50 ;

·Capital social minimum : 10.000 DH, composé de parts sociales d’une valeur minimale de 10 DH ;

· Capital social : Les parts sociales doivent être du quart à la souscription, le reste doit l'être dans un délai ne dépassant pas 5 ans à compter de la date d'immatriculation ;

· Transfert de parts sociales : la cession à des tiers est soumise à une double condition ; le...
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