Informations juridiques

I/ Les différentes formes juridiques au Maroc

Ø Sociétés de capitaux

Ø Sociétés de personnes

II/ Succursales et autres

Ø Succursales, filiales et établissements stables

Ø Centres de coordination

III/ Réglementation des changes

I/ Les différentes formes juridiques au Maroc

Ø Sociétés de capitaux

u Société anonyme (S.A.)

· Actionnaires : 5 actionnaires au minimum ;

· Capital social minimum : 300.000 DH sans appel public à l’épargne et 3.000.000 DH avec appel public à l’épargne ;

· Le capital : libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans ;

· Les actions : Peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 50 DH. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la côte de la bourse des valeurs, le minimum est de 10 DH. (loi Mai 2008)
Suppression du régime des actions de garantie (loi Mai 2008). ;

· Responsabilité des actionnaires : Limitée à leurs apports sauf en cas de conventions réglementées ;

· Administration : 2 modes de gestion :

- Le conseil de surveillance et le directoire (peu usité) ;

- Le conseil d’administration composé d’au moins trois (3) administrateurs et au maximum de douze (12) administrateurs ;

- Renforcement et l’équilibre entre les organes sociaux, dissociation entre les fonctions de président de conseil d’administration et celles de directeur général. Le conseil d’administration a le droit de choisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d’administration et celles de direction générale de la société soient exercées par deux personnes différentes (loi Mai 2008).

- Les statuts peuvent prévoir que seront réputés présents aux réunions du conseil d’administration et des assemblées générales les personnes qui participent aux dites