L’identification des personnes physiques

identification : Arrêt de cassation de la 1er cham. civil du 17 décembre 2008 relatif à la revendication du nom patronyme. C’est un arrêt de rejet.

Fait : La demanderesse fait requête de la rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père ainsi que les actes de naissance de ses enfants et de son conjoint. Car depuis le 16e siècle l’officier d’Etats civil a fait une première erreur sur le nom, et par le suite une seconde erreur ce qui amènera a un autre changement de nom. Par conséquent tous les actes postérieur ne feront mention que du dernier nom et pas du nom initial des ancêtres de la demanderesse.

Procédure : La demanderesse fait une requête en première instance ou elle sera déboutée. Par la suite elle fait appel de la décision du tribunal de grande instance qui l’a déboute. Elle forme un pourvoi en cassation.

Thèse en présence : La demanderesse forme un pourvoi en cassation car elle estime que ses ancêtre on arrêté d’utiliser leur nom sans demande de leur part, et que « leur défaut de protestation à la suite des erreurs commises par les officiers d’Etats civil ne pouvait suffire à caractériser cette volonté ». La CA n’a pas respecter l’article 99 du code civil ainsi que l’ensemble des L fructidor an II et les principes qui régisse le D du nom.
La cour de cassation estime que la CA à justement débouté la demanderesse

Pb de D : Peut-on revendiquer le nom de ses ancêtres ?

Solution de D : Réponse négative de la cour de cassation. C de C statut qu’il appartient au juge de statuer sur la revendication en fonction l’ancienneté des possessions invoquées, avec les circonstances dans lequel elles ce sont succédées.

Solution d’espèce : La cour de cassation stipule « l’usage du nom patronyme revendiqué n’est établi que pour une durée de 68 ans, en l’absence de toute pièce antérieur à à 1752, que depuis plus de 150 ans, les ascendants de la