user icon

TD Civil Séance 3

1164 mots 5 pages
Montre plus
TD CIVIL 3 : HIERARCHIE DES NORMES
Définitions CAPITANT :
Hiérarchie (de règle ou de normes) : ensemble des composantes d’un système juridique
(Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes).
Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive. La fonction exécutive consiste à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution des lois. Pouvoir juridictionnel ou judiciaire : 

Juridictionnel → par opposition à la fonction législative ou exécutive c’est la fonction de rendre la justice. Plus précisément et par oppositions aux attributions administratives du juge, c’est la fonction de juger + la mission d’ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l’exercice de la juridiction contentieuse (= trancher les litiges par application du droit) + les missions de contrôle liées à l’exercice de la juridiction gracieuse + les fonctions associées à l’une ou l’autre de ces deux compartiments principaux de la fonction juridictionnelle (mission d’ordonner les mesures provisoires, les mesures conservatoires et les mesures d’instruction).

Judiciaire (définition dalloz) → selon la doctrine de la séparation des pouvoirs présentée par
Montesquieu, le pouvoir judiciaire est, après les pouvoirs législatif et exécutif, le 3e pouvoir dans l’état. (déf perso) : puissance ou capacité de faire appliquer la loi dans l’exercice de juridictions contentieuses. Pouvoir législatif : puissance ou capacité de faire les lois.
Règlement : texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive par opposition à la loi.
Loi (définition dalloz) : au sens stricte (parfois dit « formel »), règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence (selon l’article 34 de la
Constiution). Loi impérative :

en relation

  • Commentaire Fédération Sud Santé Sociaux
    2085 mots | 9 pages

    Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière. L'un des exemple, les plus flagrant, est qu'il ne peut être invoqué devant les justiciables, alors que certainement ce sont eux les premiers intéressés par cette bonne administration. Dans l'arrêt du conseil d'Etat de la Fédération Sud Santé Sociaux du 23 mars 2012, les juges ont notamment rechercher cet équilibre de bonne administration de la justice. Dans cet arrêt, l'union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs a conclu un accord avec un certain nombre d'organisation sociale.….

    montre plus
  • La réforme du système judiciaire au maroc
    2010 mots | 9 pages

    et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l'avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l'Homme. Mais c'est un processus qui ne date pas d'aujourd'hui, c'est tout à fait une continuité d'un long chemin de réformes structurelles administratives que connaît notre pays depuis l'indépendance.….

    montre plus
  • Cour de cassation 23 novembre 1956 trésor public contre giry
    264 mots | 2 pages

    cour de cassation 23 novembre 1956 Trésor public contre Giry faits Des pêcheurs ont trouvé les patrons d'un hôtel asphyxiés dans le chambre par le gaz d'éclairage , ils appellent un médecin et la police. Celui ci constate le décès des hôteliers et donnent des soins aux 2 autres victimes. Rencontre un confrère le docteur Giry requis par le commissaire de police pour faire un rapport sur les cause de l'asphyxie et l'état des victimes.….

    montre plus
  • Ffzdzsdq
    990 mots | 4 pages

    Latin : Travail de recherche. Le système judiciaire dans la Rome Républicaine. (509ACN-27PCN) Les différents acteurs : • LES PARTICULIERS: - L'accusateur ; C'est celui-ci qui doit apporter les preuves de la culpabilité de l'accusé, car il n'existe pas de service officiel d'investigation. - L'accusé ; Il est défendu par son avocat et peut être soit absout, soit condamné.….

    montre plus
  • quels changements sont apportés par cette révision constitutionnelle aux articles 67 et 68 de la Constitution
    1360 mots | 6 pages

    traduit en justice pour certains actes commis lors de ses fonctions en tant que maire de la ville de Paris ; mais du fait de l'immunité conférée par sa fonction, il n'a pas été jugé, le procès ayant été reporté à sa sortie de fonction. En effet, cette affaire reflète un aspect de la responsabilité présidentielle, le statut pénal du président en exercice en ce qui concerne des faits commis antérieurement à sa prise de fonctions. Ainsi, une révision constitutionnelle du 23 Février 2007 précise les conditions d'immunité du Président de la République : il est protégé durant toute la durée de son mandat et sur tous les domaines du droit, nul ne peut donc lui intenter un procès tant sur les actes commis dans l'exercice de ses fonctions qu'en dehors.….

    montre plus
  • Le tribunal de cassation et la cour de cassation de 1790 à 1837.
    1923 mots | 8 pages

    Pour mettre fin au caractère arbitraire des cours suprêmes de l'Ancien Régime, c'est-à-dire les Parlements, une dépolitisation de la justice est mise en place par la loi des 16 et 24 août 1790, qui dispose que le juge ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les fonctions administratives et gouvernementales. Il ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements, qui détenaient des compétences d'ordre judiciaire, législatif et administratif, assistent à la restriction de leurs pouvoirs sous la Révolution.….

    montre plus
  • Rapport de stage
    262 mots | 2 pages

    Rapport de stage En Entreprise Du 12 au 16 décembre Cabinet d’avocat Sommaire : PAGE 1 : PRESENTATION PAGE 2 : PAGE 3 : PAGE 4 : PAGE 5 : PAGE 6 : PAGE 7 : PAGE 8 : PAGE 9 : PAGE 10 : PAGE 11 : PAGE 12 : PAGE 13 : PAGE 14 : PAGE 15 : PAGE 16 : Présentation : L’entreprise a été créée en 2006 par Maître Gautier et Maître Vella. Il s’agit d’une SCP (société civile professionnelle) constitué de deux personnes portant le nom de Cabinet d’avocats Gautier-Vella.….

    montre plus
  • TD Constit S Ance 3
    3666 mots | 15 pages

    En effet, il souhaite que la Vème République vienne rompre avec le régime d'assemblée tout en se préservant d'une éventuelle mise en œuvre, jugée dangereuse, d'un régime présidentiel. Le régime mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958 est alors censé répondre aux critères du régime parlementaire.….

    montre plus
  • TD Séance 3
    1084 mots | 5 pages

    TD séance 3 civilSéance 3 : la personnalité juridique 1) Rédiger l’introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X, accouche d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux n’ont effectué aucune déclaration à l’état civil et ils souhaitent qu’un acte d’enfant sans vie soit établi. Le 13 mai 2003 les époux X ont saisi par….

    montre plus
  • Assemblée plénière 21 décembre 2007
    1430 mots | 6 pages

    regard d’un fondement juridique non invoqué par les parties, relève il d’une obligation ou d’une simple faculté ? En rejetant le pourvoi, la cour de cassation vient délimiter l’office du juge, qui ne dispose que d’une faculté de relever d’office la règle de droit (I), simple faculté qui, bien qu’inscrite dans une politique constante de désencombrement des juridictions, peut se révéler préjudiciable au regard des conséquences qu’elle emporte (II) I. L’étendue de l’office du juge au regard de la règle de droit En rejetant le pourvoi, la cour de cassation est conduite a rappeler les principes directeurs du procès, et notamment la nécessaire requalification par le juge des faits et actes litigieux (A), apportant néanmoins une….

    montre plus
  • Droi constitutinel
    38271 mots | 154 pages

    I – La justice comme fonction essentielle de l’État. Il faut que l’État organise une manière de gérer les litiges, trancher les prétentions respectives des parties quand elles estiment que leurs droits ont été bafoués. La fonction de juger est assurée par un service public, car la justice sert à satisfaire un intérêt général. Il est donc nécessaire qu’une personne impartiale,….

    montre plus
  • La cour de justice de la république
    738 mots | 3 pages

    La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution.….

    montre plus
  • TD Civil Séance 3
    2369 mots | 10 pages

    Pouvoir juridictionnel ou judiciaire : Juridictionnel → par opposition à la fonction législative ou exécutive c’est la fonction de rendre la justice. Plus précisément et par oppositions aux attributions administratives du juge, c’est la fonction de juger + la mission d’ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l’exercice de la juridiction contentieuse (= trancher les litiges par application du droit) + les missions de contrôle liées à l’exercice de la juridiction gracieuse + les fonctions associées à l’une ou l’autre de ces deux compartiments principaux de la fonction juridictionnelle (mission d’ordonner les mesures provisoires, les mesures conservatoires et les mesures d’instruction). Judiciaire (définition dalloz) → selon….

    montre plus
  • La cjce
    3492 mots | 14 pages

    Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique) dont la composition et l’organisation sont soumises aux mêmes règles, visant essentiellement à respecter l’autonomie de leurs membres. Afin d’assurer au mieux sa fonction, l’institution juridictionnelle dispose de compétences consultatives, contentieuses et préjudicielles, lui permettant d’être juge administratif, juge constitutionnel et juge international. Le rôle de la Cour de Justice et cette pluralité de compétences qui en découlent soulignent son importance. Les chiffres peuvent aussi en témoigner puisque le nombre d’affaires introduites devant la Cour ne cesse d’augmenter (de 79 en 1970, nous sommes passés à 592 affaires en 2008, dont 495 ont été clôturées). Cette institution ne connait donc pas la crise !….

    montre plus
  • Le pouvoir exécutif sous la v° république
    1944 mots | 8 pages

    Cour de justice de la République: Juridiction chargée de juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernements dans l'exercice de leurs fonctions. Article 5 de la Constitution du 4.10.1958: « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.….

    montre plus