user icon

TD 7

7312 mots 30 pages
Montre plus
TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute
Notions à connaitre :
La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : « toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ».
TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat).
CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités
TC, 1954, Mauriste : les actions récursoires se font toujours devant le JA.
CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé sur son état de santé peut être constitutif d’un préjudice moral.
Article 1142-1 du Code de la santé publique : la responsabilité du service peut être engagée pour faute simple à raison des actes médicaux et chirurgicaux qui ont été prodigués, cette solution est codifiée généralement. En matière d’infection nosocomiale, la faute est présumée.
Dommage : c’est une atteinte à une personne ou à quelque chose
Le préjudice : le préjudice est la conséquence du dommage. Le juge exige que le préjudice soit direct, certain et évaluable en argent pour le réparer. En principe, c'est à la victime de prouver l'existence d'un préjudice et de prouver qu'il est bien direct, certain et évaluable en argent.
Le caractère direct découle du lien de causalité c'est à dire que le préjudice doit découler directement d'un fait de l'administration.
S'agissant du caractère certain, le juge exige que le préjudice soit réel et non pas hypothétique. Ainsi, le juge administratif refuse d'indemniser les préjudices éventuels. En revanche, les préjudices futurs sont indemnisés par le juge. Il s'agit d'un préjudice par encore réalisé mais dont on a la certitude qu'il va se produire.
Le juge accepte d'indemniser le préjudice de perte de chance puisque le préjudice ici n'est pas éventuel, il est certain (la perte est effective), en revanche, la chance,

en relation

  • TD 7
    4253 mots | 18 pages

    Introduction au Droit Séance n°7 La Hiérarchie des normes I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France ; que le contrat entièrement rédigé en anglais a été soumis par les parties à la législation irlandaise ; que la relation contractuelle s'est poursuivie par un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans (du 9 janvier 2006 au 8 janvier 2009) assorti d'une période d'essai de six mois, renouvelable une fois dans la limite de douze mois ; que le 5 juillet 2006, la société Cityjet a informé le salarié de la prolongation de la période d'essai jusqu'au 8 octobre 2006 ; que le 12 septembre 2006, la société a mis fin au contrat en raison du trop grand nombre d'absences du salarié et de son insuffisance professionnelle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2007 afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre ; que par arrêt en date du 18 novembre 2010, la cour d'appel a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné la société Cityjet à verser une indemnité de requalification de 2 000 euros mais rejeté toutes les autres demandes ; (…)….

    montre plus
  • TD 5 droit civil S3
    3405 mots | 14 pages

    TD Droit civil : les vices du consentement Cas pratique La situation de M. Renato est critique : il doit faire face à différents problèmes découlant de son acquisition d’un établissement de soins esthétiques franchisé par la société « Toujours plus belle », mais se sent également préoccupé par la situation de sa belle-sœur quant à son récent achat d’un lévrier. Tout d’abord, en tant que gérant de l’établissement, M. Renato a passé un contrat d’embauche avec deux esthéticiennes diplômées. Malheureusement, il doit se séparer de l’une de ses deux salariés et ceux-ci signent alors une rupture conventionnelle du précédent contrat de travail, mettant fin à leur relation contractuelle. Malgré la signature de ce contrat, l’esthéticienne exprime le sentiment d’y avoir été contrainte dans la mesure où elle aurait refusé de céder aux avances déplacées du gérant. M. Renato peut-il se voir opposer un vice du consentement concernant le contrat de rupture conventionnelle avec son ancienne employée, celle-ci ayant été supposément la victime de violence de la part du gérant lui-même ou d’un tiers ?….

    montre plus
  • TP 7
    354 mots | 2 pages

    Ecole Française des Affaires Access 2007 TP7 Les requêtes • En vous basant sur la base de données “ Gest_Commandes” créée dans le TP2, réalisez les requêtes qui permettent d’ afficher les données suivantes:….

    montre plus
  • Responsabilité Civile au Maroc
    4494 mots | 18 pages

    La responsabilité civile contractuelle recouvre les règles applicables aux cas de dommages et trois dès l'inexécution de l'obligation contractuelle. La responsabilité civile délictuelle recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un fait juridique, c'est-à-dire aux cas de préjudice causé à autrui indépendamment de toute convention ou droit. 1ère partie : responsabilité civile délictuelle : la responsabilité est délictuelle lorsqu'elle s' appuie sur les faits qui ont causé un dommage en dehors de tout, c'est-à-dire le qualificatif délictuelle s'explique ici, car on dénomme un délit civile le fait volontaire générateur de dommage, exemple : blessures volontaires ; et quasi-délit : le fait involontaires également pouvant causer un dommage, exemple : accident. En général responsabilité civile délictuelle indique l'existence de trois facteurs : une faute, un dommage et une relation de cause à effet entre la faute et la dommage, c'est l'étude de ces conditions que nous consacreront notre premier chapitre, nous analysons ensuite les différentes hypothèses de la responsabilité civile….

    montre plus
  • Loi sur l'exoneration : accident de voiture
    2228 mots | 9 pages

    Ses prejudices presentent donc un caractere réparable. -Hubert a les jambes brisées,il subit donc un prejudice corporel qui est certain,puisque déjà réalisé,direct,puisqu’il résulte de la collision et légitime nécessairement s’agissant d’une atteinte à l'intégrité physique. -Robert souffre de multiples fractures,constitutives d’un prejudice corporel,presentant un caractere certain car deja realisé,direct car resultant de la collision et legitime necessairement s’agissant d’une atteinte à l’integrité physique.….

    montre plus
  • Droit administratif l2 droit cours
    26603 mots | 107 pages

    Au XIXème, théorie juridique et sociale qui laisse entendre que les individus ne devraient pas subir les conséquences d’un risque qui existe. CE 2005 Rapport annuel n°56, analyse de ce mouvement de socialisation du risque. Le but est avant tout de dédommager, indemniser. Encore ici, deux hypothèses : - l’auteur du dommage….

    montre plus
  • Cas pratique droit des responsabilités
    4283 mots | 18 pages

    II - Le préjudice subi par Mr. Hodrame dans le cadre de la livraison de courses effectuée par Maia et les enfants Mr. Mel Hodrame retrouve sa collection de bibelots brisée à la suite de la livraison de courses effectuée par Maïa Partir et les enfants dans le couloir de l’entrée de la résidence de Mr. Hodrame. A – Le préjudice subi par Mr. Hodrame dans le cadre d’une livraison de courses 1. Détermination du préjudice Mr. Mel Hodrame peut invoquer un préjudice matériel puisque sa collection de bibelots est brisée.….

    montre plus
  • TD N 11
    2353 mots | 10 pages

    La cour d’appel, saisie de l’affaire, retient, pour écarter cette prétention, que seul peut être indemnisé le préjudice personnel et direct de la victime, et que le calcul de ce préjudice « ne saurait être fait sur le rapport de courses où les aléas doivent être pris en compte, même sur l’évolution physique » de la jument. La perte de chance de gagner, suite à l’absence de la participation de sa jument aux courses épiques, peut-elle être indemnisée au titre de la demande d’indemnité effectuée suite à l’incapacité de travail subie ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel, au motif que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition de la probabilité d’un évènement favorable, encore que, la cour de cassation le précise, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret
    783 mots | 4 pages

    Le préjudice pour qu'il soit réparable doit avoir 4 caractéristiques : il doit être certain : la victime ne peut obtenir réparation du préjudice que si son existence est certaine. Il doit être direct : le préjudice subi par la victime n'est réparable qu'à la condition qu'il ait directement été causé par le fait dommageable. Il doit être un préjudice légitime : la victime doit demander la réparation d'un dommage qui entre dans l'ordre public et les bonnes moeurs. Il doit être personnel : c'est ici qu'on trouve le….

    montre plus
  • Fiche td7
    6608 mots | 27 pages

    Abou Coulibaly 306084 Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abou Coulibaly ; M. Coulibaly demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2006 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère mettant fin à son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'accord de coopération entre l'institut d'odonto-stomatologie de l'université d'Abidjan et l'université de Montpellier I en date du 15 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. C. et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, - les nouvelles observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. C. et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;….

    montre plus
  • Cas pratique civil
    3363 mots | 14 pages

    et le second, quant à lui, est la conséquence de cette atteinte. Ainsi, la responsabilité civile va être amenée à réparer non pas le dommage mais le préjudice. En l'espèce, Pierre, lors de son déménagement est victime de la destruction de ces affaires, en effet, après avoir chargé le véhicule qu'il avait loué préalablement pour effectuer son déménagement, celui ci tombe en panne, obligeant Pierre à faire appel à une dépanneuse mais cette dernière au moment du tractage bascule entrainant dans sa chute le camion loué par Pierre. Ainsi, au regard des faits de l'espèce, Pierre apparaît comme une victime d'un préjudice.….

    montre plus
  • TD7 R Daction
    2315 mots | 10 pages

    Le Conseil constitutionnel Commentaire de l’article 56 de la Constitution « Le juge ordinaire est interprète secondaire des normes constitutionnelles et conventionnelles, le Conseil constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme en sont les interprètes autorisés et leur interprétation s’impose. » écrit Mathieu Disant dans son ouvrage Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel en juillet 2011 lorsqu’il se pose la question de la hiérarchisation des interprètes de la Constitution du 4 octobre 1958.….

    montre plus
  • droit
    4254 mots | 18 pages

    Accueil La résponsabilité civile Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative. Le droit de la responsabilité civile fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats. La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit marocain quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite « contractuelle », et quand il est causé » en dehors de tout contrat, la responsabilité est dite « délictuelle ». Il n’est pas question ici uniquement de contrat écrit comme on l’entend souvent, mais d’un engagement plus immatériel, pouvant être exprès ou tacite, onéreux ou gratuit. A titre d’exemple, l’adhésion à une association équivaut à un contrat passé entre une association et un adhérent.….

    montre plus
  • Td 7
    1008 mots | 5 pages

    TD Séance 7 Sciences Économiques Sujet de dissertation : La comptabilité nationale vous paraît-elle une représentation satisfaisante de l’économie nationale ? Tout d'abord, on peut définir simplement la comptabilité nationale comme une représentation chiffrée synthétique de l'activité économique nationale, décrivant et évaluant les opérations économiques entre les différents pôles de l'économie ; il s'agit alors d'une comptabilité de flux économiques, c'est-à-dire de mouvements intervenant dans une période donnée. Et on peut définir l'économie nationale comme l'ensemble des unités résidentes sur le territoire économique. Le territoire économique français comprend la métropole et les départements d'outre-mer.….

    montre plus
  • Dissertation : « le rôle de la faute dans la responsabilité de la puissance publique »
    1805 mots | 8 pages

    Introduction Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manières différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute.….

    montre plus