Université Montesquieu Bordeaux IV

Droit des personnes et de la famille

1ère année Licence Droit- Série 2
2013-2014

Séance n°1 : Le statut juridique de l'embryon

2- Application

1. Marie souhaite que les trois "enfants" soient enregistrés à l'état civil. Pourra-t-elle voir son souhait exhaussé et selon quelles modalités ?

Il convient de traiter le cas de chaque enfant individuellement.

→ (Qualification juridique des faits) S'agissant du « premier enfant » (mort pendant l'accident à 3 mois de grossesse) : on le qualifie ici de fœtus ou d'embryon.
-(Recherche et exposé de la règle de droit applicable) Une circulaire de la Chancellerie en date du 3 Mars 1993 a précisé que la délivrance d'un acte d'enfant sans vie ne pourrait intervenir qu'à partir du moment où l'enfant aurait dépassé le seuil de 180 jours de gestation.
De plus, selon l'article 311 du Code Civil : l'enfant est réputé être conçu entre le 180e et le 300e jour antérieur à sa naissance.
Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 Février 2008 (PLAQUETTE) a précisé que l'établissement d'un acte d'enfant sans vie n'est subordonné ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse dans la mesure où les conditions ne sont pas posées par la loi.
-(Solution juridique) L'application de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation conduit à affirmer qu'il est possible juridiquement parlant d'établir un acte d'enfant sans vie sans conditions préalablement établies.
-(Solution concrète du cas pratique) Marie pourra donc enregistré l'embryon à l'état civil, par l'intermédiaire de l'acte d'enfant sans vie et dans le livret de famille.

→ S'agissant de l'enfant qui n'est pas né vivant et viable à 9 mois de grossesse, il sera qualifié ici d'enfant mort né.
-Selon la loi du 8 Janvier 1993, il faut établir un certificat d'enfant sans vie.
Selon l'article 79-1, alinéa 2 « l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les