LE CAS PRATIQUE : QUALIFICATION JURIDIQUE ET ARGUMENTATION JURIDIQUE

1. Qu’est-ce que qualifier ?
Qualifier, c'est traduire en termes juridiques une situation sociale et la « ranger » dans une catégorie juridique.
L'exercice de qualification juridique s'applique à la résolution d'un cas pratique et trouve aussi son utilité lors de l'analyse d'une décision de justice.

La démarche de qualification :

Exprimer une situation en termes juridiques . Il s’agit de repérer les parties, le lien juridique entre elles et les faits

Exemple simple : la situation : Monsieur Malauris a acheté une cafetière Nespresso dans une grande surface spécialisée Confolanger la semaine dernière. Celle-ci ne fonctionne pas.
L’expression en termes juridiques :Un contrat de vente d’une cafetière a été passé entre Monsieur Maluris, client et la société Confolanger, professionnel de la vente. La cafetière, objet de la vente ne fonctionne pas.

Rattacher les faits à une catégorie juridique. Le rattachement à cette catégorie juridique de référence détermine les règles de droit applicables ;

Exemple : dans le cas de MonsieurMalauris, la situation se rattache à la responsabilité contractuelle puisqu’il existe un contrat de vente entre le client et le professionnel, et que ce contrat a mal été exécuté.
2. De la qualification à l’argumentation juridique
En cas de litige, les parties contestent ou revendiquent une certaine qualification des faits afin de se voir appliquer une règle de droit. L’argumentation juridique (encore appelée syllogisme juridique)est le raisonnement qui permet de rapprocher les faits juridiquement qualifiés des règles de droit applicables, par un jeu de logique.

Il se déroule en trois temps
Une règle juridique
La constatation des faits et leur qualification (les faits entrent dans une catégorie juridique) constituent le cas particulier
L'application de la règle de droit est la conclusion et la déduction de l’existence ou non d’un