TD numéro : Droit privé :
Exercice numéro 1 : cas pratique :
1 les faits : Marc est un jeune locataire, il réside à Albi et bénéficiait d’un loyer assez faible grâce à une Loi qui imposait un blocage de loyer. Cependant, une loi nouvelle est entrée en vigueur et a annulé la loi du blocage de loyer soit l’ancienne Loi. Les propriétaires en profitent alors pour augmenter le loyer d’Eric. Celui-ci voit son loyer multiplié par trois. De plus les propriétaires demandent pour les loyers précédents qui étaient faibles qu’une indemnité leur soit versée.

La question : Marc peut-il contester cette augmentation ? doit-il verser cette indemnité ?

Les RDD : l’article 2 du Code Civile prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » c’est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. C’est à dire qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle en vigueur ne va donc pas modifier les effets juridiques qui se sont produits sous l’Empire de la loi ancienne. De plus, un arrêt important, l’arrêt Holleaux qui date du 19 avril 1960 dispose que « si sans doute une loi nouvelle s’applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelle en cours au moment où elles entrent en vigueur en revanche elles ne seraient régir rétrospectivement les conditions de validités ni les effets passés d’opérations juridiques antérieurement achevées ». La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. Donc les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régis par la loi ancienne

Application des règles de droits : Or, Marc, a conclu un contrat avec le propriétaire en devenant locataire, le contrat qui a été conclu été