TD n° 234Sujet:Avant la fin de la construction de sa maison, en avril dernier, Tiago, son propriétaire s’est mis d’accord avec sa voisine Jeanne pour lui proposer la location de la maison en priorité s’il décidait de la louer.Or, Tiago a dans le même temps posté une annonce sur le site internet Le petit coin pour proposer son bien à la location (cf. Annonce ci-dessous). Les réponses fusèrent.Le 23 juin 2022, Tiago décida de donner à bail sa maison à Enzo, un ami très proche de Jeanne.Jeanne vient …afficher plus de contenu…

Néanmoins, le propriétaire de cette maison poste un annonce de location de sa maison sur un site internet. Dans cette annonce, le propriétaire propose la location de sa maison pour une durée d’un an renouvelable, moyennant en redevance un loyer de 2500/mois. Finalement, le propriétaire donna a bail la location de sa maison a un proche de sa voisine, qui est à l’origine bénéficiaire du pacte de préférence Quels actions en justice le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut-il intenter lorsque son promettant conclu un pacte avec un tiers ? I. L’existence d’un pacte de …afficher plus de contenu…

» En droit, l’article 1240 du Code Civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La 3e chambre civile la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2018, n° de pourvoi 17-23.321 affirme que « le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire, lorsqu’il décide de vendre le bien. » La 3e chambre civile la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mars 1999 n° de pourvoi