SEBBAR Kenza-LouM1 Droits de l’enfant et des personnes vulnérables Groupe n°1 TD de Droit des régimes matrimoniauxSéance 8 : la gestion des biens : l’interdépendance des époux (05/11/2022)Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 16-15867 : donation des gains et salaires. « Tout ce qui est à toi est à moi ». Ce proverbe si souvent utilisé au sein d’un couple peut parfois se voir déchu de sincérité lorsqu’un tiers vient s’immiscer dans le couple ou notamment lorsque …afficher plus de contenu…

». C’est notamment sur ce fondement de libre disposition que la requérante a formé son pourvoi en cassation. La donation qui lui avait été faite par son amant contenait en partie des fonds qui provenaient des gains et salaires de ce dernier. En effet, nous pourrions supposer que les gains et salaires sont alors soumis à la gestion exclusive de chaque époux indépendamment et que la donation était valable. Toutefois, La liberté consacrée à cet article est limitée lorsque les revenus ont servi à l’acquisition d’un bien, qui tombe dans la communauté ou lorsqu’ils sont économisés. C’est ce qu’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt du 28 février 1982. Elle a également retenu dans l’arrêt soumis à notre analyse qu’il …afficher plus de contenu…

En effet, l’époux avait souscrit deux contrats d’assurance-vie désignant l’épouse comme bénéficiaire. Cette dernière avait accepté les contrats et l’époux avait de ce fait consenti à cette acceptation. Le 28 septembre 2004, ces derniers avaient signé une lettre dans laquelle ils demandaient à l’assureur d’enregistrer l’accord de la requérante, bénéficiaire acceptante des contrats d’assurance. La cour d’Appel a ici énoncé « qu’un tel contrat pouvait être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et que tel était le cas lorsque celui-ci avait consenti à l’acceptation de sa désignation par le