Cas luc exemple
H. Bien qu'il ne puisse pas être reconnu au moment de l'achat,• Désactivez la propriété ou restreignez sévèrement son utilisation.Ceux qui existent au moment de l'achat. La garantie s'applique :Quels que soient les biens achetés (neufs, d'occasion, à vendre, etc.), les meubles, les biens immobiliers,Il en va de même pour les articles achetés directement auprès du fabricant, quel que soit le vendeur (commercial ou personnel).Nous accordons une garantie légale contre les vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du …afficher plus de contenu…
L’erreur sur les prévisions contractuelles est admise l’erreur doit également remplir les conditions de toute erreur : exclusion de l’aléa, caractère excusable, déterminant du