Phrase accroche :
Dans un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 28 juin 2011, la Cour de Cassation s’est prononcé sur la fixation du prix en fonction des autres clients de même nature ainsi que la mauvaise interprétation de la part de la CA.
En l’espèce, un contrat d’achat exclusif de boissons est conclu entre deux personnes et la partie acheteuse a estimé qu’il y a avait un manquement aux obligations contractuelles concernant la fixation du prix, fixé par le
vendeur. …afficher plus de contenu…

La Cour de Cassation y répond par la négative et infirme donc la décision rendue par la CA sur le motif que le prix ne peut pas être moduler en fonction du client et que la CA a manqué de vérifier les prix pratiqués auprès des autres clients pour caractériser un prix raisonnable ou un abus (ART 1134).
La CA dénature donc les termes du contrat liant les deux cocontractants (I) en faisant preuve de négligence quant à la vérification des prix du marché pour les contrats de même nature (II).
I- Dénaturation des termes du C par la CA
A- La création d’une obligation non mentionnée dans le C
- CA -> art 4 du C: fournisseur peut moduler son prix en fonction du …afficher plus de contenu…

Il doit prendre en compte les intérêts du cocontractant.
En l’espèce, le cocontractant demandait un prix raisonnable en fonction des autres clients qui ont signé un contrat de même nature. Cela n’a pas été respecté puisque le fournisseur fixe un $ trop élevé.
À propos de cela, Dans un arret de la ch com du 4 nov 2014, un fournisseur fixe un prix abusif pour l’approvisionnement en chair d’escargot. Il fixe un prix qui n’excédera par les 3% par rapport à l’année ant. Or, ceci s’avère être un abus puisque le prix était 25% plus élevé que pour les autres clients.
Le fournisseur a alors manqué à son O de moyen qui le contraint à faire de son mieux pour que la sté fasse face à