Techniques notariales

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  • Publié le : 3 avril 2011
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TECHNIQUES NOTARIALES Sujet 1

Ient.- Le contrat préliminaire

1- Les époux Vivaldi sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêt à défaut de contrat de mariage. En conséquent, le bien dépendra de la communauté et les deux époux devront intervenir à l'acte.

2- Dans le secteur protégé à savoir lorsque le bien est à usage d'habitation, des mentions sont obligatoiresdans le contrat de réservation afin de protéger l'acquéreur immoblier à savoir : la consistance de l'immeuble, la qualité de la construction, le délai d'exécution des travaux. De plus, la situation du local réservé est indiqué. Une mention essentielle est la surface habitable approximative, le nombre de pièces ainsi que la superficie et la localisation des parties communes. Une note technique doitêtre annexée au contrat. Le prix prévisionnel de vente doit également être mentionné ainsi que ces modalités de paiement car il est échelonné à l'avancement des travaux. La date de conclusion de l'acte définitif doit être incluse. L'acquéreur doit donc savoir en quoi consiste le bien, comment il devra payer le prix de vente et quand il pourra en avoir la propriété et la jouissance. Dans ce type decontrat l'acquéreur s'engage à payer le prix au fur et à mesure des travaux et le vendeur a exécuter les travaux dans un délai précis. Ce contrat en secteur protégé est obligatoire sous peine de nullité de l'acte définitif. Un dépôt de garantie est versé d'un montant de 5% si la construction sera réalisée dans moins d'un an, ou de 2% si moins de deux ans de délai, au delà aucun dépôt de garantie.3- Ce contrat peut contenir des conditions suspensives et notemment concernant l'obtention d'un prêt. Elle devra être conforme à l'article L312-16 du Code de la consommation, s'agissant d'un prêt destiné à l'acquisition d'un bien à usage d'habitation. Il s'agit de protéger l'acquéreur.

4- Les pièces a demander aux parties sont multiples.
Le promettant devra remettre pour la rédaction ducontrat :
une note technique sur la construction (note descriptive),
l'état descriptif de division et le réglement de copropriété,
les plans de la construction (détaillé du bien et un de masse),
le dossier du permis de construire,
les constats d'huissier d'affichages,
l'attestation d'assurance dommage ouvrage,
la grille de prix certifiée par la banque du promettant,l'attestation que les matériaux sont traités contre les termites,
le plan de prévention des risques naturels et technologiques,
les garanties extrinsèques d'achévement.

Le réservataire devra fournir une copie de sa carte d'identité.

5-
Maître PORTAIL
Notaire
102 boulevard de la Gare
13001 MARSEILLEM. Et Mme VIVALDI Cyrille
25 avenue du Prado
13008 MARSEILLE

Marseille, le 14janvier 2011.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Dans le cadre de votre acquisition d'un bien en l'état futur d'achévement, je vous informe que vous devrez verser un dépôt de garantie lors de la conclusion du contrat de réservation.

Il sera d'un montant de 5% du prix prévisionnel de vente, le délai de réalisation de vente n'excèdant pas un an.

Ce versement doit obligatoirement être effectuédans une banque ou un établissment spécialement habilité à cet effet, ou à l'étude, à un compte ouvert à votre nom.

Je vous précise que ce montant est indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion de l'acte de vente.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, en l'assurance de messentiments dévoués.

Maître PORTAIL
Portail

6-
IDENTIFICATION DES PARTIES

RESERVANT
La société dénommée BOG HABITAT, société anonyme, dont le siège est à PARIS 12ème arrondissement 15 rue Ledrun Rollin, au capital de cent mille euros (100.000,00 eur), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 487599295.

RESERVATAIRE
Monsieur VIVALDI Cyrille Jean Marc,...
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