Termes juridiques

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  • Publié le : 30 mars 2010
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L'Etat


I - La notion d'Etat

A - Les éléments constitutifs de l'Etat

Les éléments constitutifs de l'Etat sont au nombre de trois : l'Etat est, ainsi, une organisation politique et juridique s'exerçant sur une population installée sur un territoire. Il est possible de reprendre successivement ces trois éléments.

1° élément : un territoire.
C'est un élément objectif dedéfinition de l'Etat. En effet, c'est sur un territoire, délimité par des frontières, que l'Etat exerces ses compétences. Si le territoire est un élément indispensable à l'existence de l'Etat, il faut, cependant, préciser que ce territoire peut etre discontinu, comme la France et les départements d'outre-mer, ou faire l'objet de modifications, par exemple la cession d'une partie du territoire en cas dedéfaite; dans ce dernier cas, l'Etat demeure dès lors que subsiste une partie du territoire.

2° élément : une population.
Le pouvoir de l'Etat s'exerce sur une ppopulation, formant ce qu'on appelle une nation. Deux conceptions s'opposent pour définir la nation. La conception allemande fait primer des éléments objectifs, comme la race, la langue, la religion, une culture et une histoire communes.La conception française, inspirée de Renan, fait primer un vouloir-vivre ensemble; ici, c'est la volonté collective de vivre ensemble fondée sur une histoire commune qui prime.
Cependant, il n'y a pas forcément coincidence entre Etat et nation. En effet, des nations peuvent etre écartelées entre plusieurs Etats, et des Etats peuvent etre multinationaux. De plus, certaines nations, comme parexemple la Palestine, peuvent ne pas etre dotées d'Etat. D'un point de vue temporel, la nation peut précéder l'Etat; comme en Allemagne, ou apparaitre à la suite de l'Etat, comme en France.

3° élément : une organisation politique et juridique.
Il doit exister un appareil d'Etat doté d'un pouvoir normatif, et surtout du monopole d'utilisation de la force. En d'autres termes, si l'Etat n'est pasle seul à pouvoir édicter des normes, il doit etre le seul à pouvoir exiger, y compris par la force, le respect des normes qu'il édicte. En un mot, il doit etre obéit. Mais, cette obéissance de la part des gouvernés peut etre volontaire, dans ce cas le monopole de la force est légitime, ou subi, c'est l'hypothèse de régimes dictatoriaux.
B - Les caractères juridiques de l'Etat

L'Etat estune entité juridique dotée de la personnalité morale et de l'attribut de souveraineté.

1° caractère : la personnalité morale.
L'Etat est une institution juridique distincte de la personne physique des gouvernants, ce qui signifie que les décisions que ces derniers prennent sont prises au nom de l'Etat et non en leur nom personnel. Cela imlique aussi qu'en cas de changement de dirigeants, lapersonnalité morale de l'Etat demeure, sa continuité est ainsi assurée.
Mais, si l'Etat est la personne morale la plus importante, il n'est pas la seule. Existent à coté de lui des personnes morales de droit public, comme les collectivités territoriales, ou des personnes morales de droit privé, comme les associations ou les entreprises.

2° caractère : la souveraineté.
L'Etat est le seul àetre doté de la souveraineté, c'est-à-dire que son pouvoir juridique est initial, iconditionné et supreme. Cela signifie que c'est lui qui fonde l'ordre juridique, c'est-à-dire qu'il élabore ses propres règles d'organisation, normalement inscrites dans une constitution, dont découlent toutes les autres. Les auteurs allemands disent que l'Etat a la compétence de ses compétences.
De nos jours, lasouveraineté de l'Etat est affectée par la soumission de la plupart des Etats aux règles du droit international public, ce qui limite leur faculté de décision. S'agissant de la France plus particulièrement, la construction européenne a amené l'Etat français à consentir d'importants transferts de compétentes, limitant ainsi sa souveraineté. Pour apprécier l'atteinte à la souveraineté, ce qui...
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