Topo sur gestion des services publics par la personne publique: la régie

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TOPO Gestion des SP par les PP : définition et recours de la régie

§1. Définition de la régie : plusR défO
• La coll. pbq qui gère soit elle-mm un SP, soit par un organisme de drt pbc, qui en est son émanation - Conseiller d'Etat Nicolet -
• C'est un mode de gestion par lequel la PP gère directement le SP qu'elle a créé.
Ms difficulté pr défR/identifier la régie car on utilise ceterme à tort et à travers.
Ex : la Régie Renault, mais ca n'a jms été une régie directe. C'est une SA qui ne gérait pas un SP.
• On parle aussi de régie intéressée : pas une régie au sens technQ.
= mode de gestion du SP par lequel une PP confie par ct la gestion d'un SP à 1/3 dénommé le régisseur (agit pr le compte de cette collectT) et qui se rémunère indirectement s/ le CA réalisé.
=>mode de gestion privée du SP.

§2. Recours à la régie
A. Terrain de prédilection :
– Quel sectR trouver la régie? Pkoi? UtilisaO de la régie pr gérer les actT régaliN & par ls CT.
Ex : l'Etat assume sa miO de sécurité par la régie : mintR de l'intR (= manif de la gestion en RD de SP régaliens).
Raison : les SP régaliens par lR objet, lR exigence de fonctionmt, lR financement st gérés par laRD
=> concerne par tous les SP; on peut aussi les gérer par les EP, PPV (syndic, assoO ou Sté).
– Qu'est-ce qui détermine le recours ? Ce qu'on veut faire du SP.
➢ Si on veut déléguer : procédé d'EP ou la délégation

La régie directe => concerne SPA et SPIC
Ex : les régies d'Etat (les étbs. militaires de l'Etat comme les arsenaux, les services des essences...)
=> CaractQ de cesservices industriels en régie d'Etat :
- Ø persNT morale, ms démembrement d'1 minstR donné : diriG par un admR /s pvr hiérarchQ du ministre. Qd le CE saisit de cet organisme, il les maintient ds la sphère de la régie.
=> TC 1976 « Syndicat CFDT et FO de l'établissement de Pessac des monnaies et médailles » : DirecO des monnaies et médailles = SPIC Ø persnT civile et placé /s l'autT du ministre del'éco et des finances.
- individualisaO financR (budget annexe) + une spécificité jdq car gérés par le drt Ccial.
Ex : Tjrs ds le cadre des CT, on peut citer les régies sans personnalité ni autonomie financière.

B. Justification du recours à la RD :
– Avantages :
➢ Permet à la collT créant le SP, de le régenter (fonctionmt/financement/recrutmnt) : Si on veut la main mise s/ le service: RD car service pas distingué de la coll. créatrice (Ø persNT morale) => moyens humains, financiers mis à dispoO du service.
➢ Evite le caractère diffus des organismes et la multiplicaO des organismes pbc et privé.
➢ Pas totalement contrôlées par le Maire, qui ne peut pas tout contrôler.
➢ Parfois le seul procédé pour gérer certains SP (notamment régaliens).
– Inconvénients :➢ svt inadapté pour gérer les SPIC
➢ coût financier important

C. CréaO/suppO de la régie :
1. Le niveau étatQ :
Parlement peut intervenir dans la créaO des régies de l'Etat qd entre ds le domN d'intervenO du légR (art 34)
=> CE 1953 « Ch. Syndicale des industries et du commerce des armes »
Dc cmptce de drt com1 pr créaO des SPN et ls ériger en régie : réglementaire.
! Aussi pardécret : ex qd on regroupe des services au sein d'1 admO centrale, une dcO admF ou décret suffira.

2. Pour le niveau local :
Art L2221-3 CGCT : « les csl municipaux déterminent les services dt ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et à arrêter les dispositions qui doivent figurer dans leur règlement intérieur ».
Donc pour en créer un et le faire gérer dans une régie, il fautune délibération émanant de l'organe délibérant.

TOPO Gestion des SP par les PP : organisation de la régie :

A. Le cas des SPL :
1. Les régies sans autonomie financière, ni personnalité morale : Régie simple
• CréaO = orgN délibérant de la coll. => cmptce plénR.
– Il fixe les règles de fctnmt du service (cmptce reconnue)
=> CE 1971 « Commune de Ste Maure de Tourraine » : C'est au...
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