TOPO Gestion des SP par les PP : définition et recours de la régie

§1. Définition de la régie : plusR défO • La coll. pbq qui gère soit elle-mm un SP, soit par un organisme de drt pbc, qui en est son émanation - Conseiller d'Etat Nicolet - • C'est un mode de gestion par lequel la PP gère directement le SP qu'elle a créé.
Ms difficulté pr défR/identifier la régie car on utilise ce terme à tort et à travers.
Ex : la Régie Renault, mais ca n'a jms été une régie directe. C'est une SA qui ne gérait pas un SP. • On parle aussi de régie intéressée : pas une régie au sens technQ.
= mode de gestion du SP par lequel une PP confie par ct la gestion d'un SP à 1/3 dénommé le régisseur (agit pr le compte de cette collectT) et qui se rémunère indirectement s/ le CA réalisé. => mode de gestion privée du SP.

§2. Recours à la régie
A. Terrain de prédilection : – Quel sectR trouver la régie? Pkoi? UtilisaO de la régie pr gérer les actT régaliN & par ls CT.
Ex : l'Etat assume sa miO de sécurité par la régie : mintR de l'intR (= manif de la gestion en RD de SP régaliens).
Raison : les SP régaliens par lR objet, lR exigence de fonctionmt, lR financement st gérés par la RD => concerne par tous les SP; on peut aussi les gérer par les EP, PPV (syndic, assoO ou Sté). – Qu'est-ce qui détermine le recours ? Ce qu'on veut faire du SP. ➢ Si on veut déléguer : procédé d'EP ou la délégation

La régie directe => concerne SPA et SPIC
Ex : les régies d'Etat (les étbs. militaires de l'Etat comme les arsenaux, les services des essences...)
=> CaractQ de ces services industriels en régie d'Etat : - Ø persNT morale, ms démembrement d'1 minstR donné : diriG par un admR /s pvr hiérarchQ du ministre. Qd le CE saisit de cet organisme, il les maintient ds la sphère de la régie. => TC 1976 « Syndicat CFDT et FO de l'établissement de Pessac des monnaies et médailles » : DirecO des monnaies et médailles = SPIC Ø persnT civile et placé /s l'autT du ministre de