Toto

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  • Publié le : 4 juin 2011
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Les entreprises commerciales ou industrielles établies au Maroc sont assujetties au régime fiscal de droit commun.
A cet effet on distingue :
- les impôts acquittés par les sociétés de capitaux, il s'agit de l'impôt sur les sociétés (I.S) ·
- les impôts acquittés par les sociétés de personnes, il s'agit de l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R).
Quant aux autres impôts, ils sont communs aux 2catégories de sociétés. Ces impôts sont :
♪- Droits d'enregistrements
♪- Droit de timbre
♪- Taxe notariale
♪- Taxe urbaine
♪- Taxe d'édilité
♪- Patente
♪- T.V.A et autres impôts.

Fiscalité applicable lors de la création de la société

I- Droits d'enregistrement
A l'occasion de la constitution et de l'augmentation du capital des sociétés, ledroit d'apport à titre pur et simple est fixé à 0,50 %.
Ce droit d'apport est réduit à 0,25% pour les actes de formation et d'augmentation du capital des sociétés dont l'objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription à titre de participation au capital d'autres sociétés.
Ce droit d’apport est de 2,5% pour: les actes d’acquisition de terrains destinés la réalisationd’opérations de lotissement et de construction et à la première acquisition des constructions (visés ci-dessus) par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et les sociétés d’assurance.

II- Droit de timbre
Les actions, parts de fondateurs et obligations émises par les sociétés, sont exemptes du droit et de la formalité du timbre.
III- Taxenotariale
- 0,25% : pour les actes de constitution de sociétés sur le montant du capital social avec un minimum de 100 DH
- 0,5% : sur le prix de la vente ou de la cession, ou la valeur la plus importante des immeubles échangés.

Fiscalité liée au fonctionnement de la société
I- Taxe urbaine
La taxe urbaine porte annuellement sur :
- Les immeubles bâtis et constructions occupés parleur propriétaire, leur ascendants ou descendants ;
- Les établissements affectés par les propriétaires à leur activité professionnelle ou à toute autre forme d'exploitation
- Les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services.
- Les terrains affectés à une exploitation de quelque nature qu'elle soit.
1- Assiette de l'impôt
La taxeurbaine est assise sur la valeur locative des terrains des constructions et leur agencement, des machines et appareils. Elle est limitée à la partie de leur prix de revient inférieure ou égale à 50 millions de DH.
En ce qui concerne les biens affectés par les propriétaires à leur activité professionnelle ou à toutes autres formes d'exploitation, la valeur locative est obtenue en appliquant auprix de revient les taux suivants :
- 3 % pour les terrains ;
- 4 % pour les constructions et leurs agencements ;
- 4 % pour les machines et appareils.
Le taux de la taxe urbaine est de 13,5 % de la valeur locative.
2- Exonération
Les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de productionde biens ou de services, sont exonérés de la taxe pendant une période de 5 ans suivant celle de leur achèvement ou de leur installation.
II- Taxe d'édilité
- Taux : 10 % de la valeur locative normale des immeubles situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et des centres délimités
- 6 % de la valeur locative normale des immeubles situés dans les zones périphériques des communesurbaines
III- Impôt des patentes
Dû par toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou industrielle et non exemptées par Dahir.
La valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelle est plafonnée à 50 millions de DH pour les acquisitions nouvelles intervenues à compter du 1er janvier 2001.
La taxe proportionnelle est en moyenne égale à 10% de la valeur...
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