Tpice 21 septembre 2005

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TD DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC COMMENTAIRE D'ARRÊT TPICE 21 SEPTEMBRE 2005

En droit constitutionnel français, les sources sont classées de façon hiérarchiques, ce qui permet de savoir quelle source prime quelle autre en cas de conflit entre différentes sources. En droit international, une telle hiérarchie aurait été possible, mais c'était sans compter un élément nouveau par rapport au droitinterne: la souveraineté de chaque état soumis au droit international. De ce fait, les états ne peuvent être soumis qu'aux règles de droit auxquelles ils ont consentis, c'est pourquoi il n'est pas possible d'établir une hiérarchie entre les sources du droit international. L'arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) du 21 septembre 2005 Ahmed Ali Yusuf et AlBarakaat contre Conseil et Commission s'intéresse à cette question, à savoir si la communauté européenne, bien qu'elle ne soit pas membre de l'ONU, peut être soumise au droit produit par cette organisation. En l'espèce, il s'agissait de résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et instituant une liste de personnes soupçonnées d'être associéesà Oussama Ben Laden ou au réseau Al-Qaïda et les fonds et ressources de ces personnes devaient faire l'objet d'un gel. Ces résolutions onusiennes ont dû faire l'objet de transposition en droit communautaire afin de garantir leur effectivité au sein de la Communauté Européenne. Les requérants, dont les noms apparaissent sur cette liste, estiment que leurs droits fondamentaux ont été bafoués du faitde gel de leurs fonds et ressources. Par conséquent, ils attaquent les règlements communautaires ayant transposé les résolutions onusiennes devant le TPICE au titre de l'article 230 CE. Ce recours est dirigé contre la Commission et le Conseil. Au cours de l'instance, deux des requérants se retirent du fait que leur nom ait été supprimé de la liste dressée par le Conseil de Sécurité de l'ONU. Letribunal après avoir auditionné chacune des parties renvoie l'affaire devant une chambre composée de 5 juges. Se pose alors la question de savoir si l'Union Européenne, bien qu'elle ne soit pas membre de l'ONU, peut être soumise au droit édicté par cette organisation, alors qu'il n'y a pas de hiérarchie entre les normes de droit international? Le TPICE tranche ce litige en faveur de la soumission del'Union Européenne aux résolutions onusiennes car elle droit être soumise au droit des Nations Unies de la même façon que le sont ses membres en vertu du même traité l'instituant. Le tribunal rejette la requête des demandeurs car il estime que leurs droits fondamentaux ne sont pas violés. Cet arrêt est intéressant car il permet de hiérarchiser d'une certaine façon les sources de droitinternational mais il s'agit là d'une hiérarchie matérielle, contrairement à la hiérarchie des sources en droit français qui, elle, est de type matériel, c'est-à-dire qu'elle s'intéresse à classer les sources selon la forme qu'elles prennent et non pas selon leur contenu. Pour voir quels sont les moyens utilisés par le TPICE pour reconnaître la suprématie du droit des nations Unies sur le droit communautaireet quelles sont les conséquences qui en découlent, il convient de voir dans un premier temps le rapport entre le droit communautaire et le droit international, fondateur de l'étendue du contrôle de légalité exercé entre le TPICE (I) puis dans un second temps l'affirmation d'une hiérarchie entre les sources de droit international (II).

I. Le rapport entre droit communautaire et droitinternational, fondateur de l'étendue du contrôle de légalité exercé par le TPICE. Pour voir dans quelles mesures le rapport entre droit communautaire et droit international est à l'origine de l'étendue du contrôle de légalité exercé par le TPICE sur les normes de droit international, il faut d'abord étudier l'articulation entre le droit international et le droit communautaire (A) puis étudier l'étendue...
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