TD DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC COMMENTAIRE D'ARRÊT TPICE 21 SEPTEMBRE 2005

En droit constitutionnel français, les sources sont classées de façon hiérarchiques, ce qui permet de savoir quelle source prime quelle autre en cas de conflit entre différentes sources. En droit international, une telle hiérarchie aurait été possible, mais c'était sans compter un élément nouveau par rapport au droit interne: la souveraineté de chaque état soumis au droit international. De ce fait, les états ne peuvent être soumis qu'aux règles de droit auxquelles ils ont consentis, c'est pourquoi il n'est pas possible d'établir une hiérarchie entre les sources du droit international. L'arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) du 21 septembre 2005 Ahmed Ali Yusuf et Al Barakaat contre Conseil et Commission s'intéresse à cette question, à savoir si la communauté européenne, bien qu'elle ne soit pas membre de l'ONU, peut être soumise au droit produit par cette organisation. En l'espèce, il s'agissait de résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et instituant une liste de personnes soupçonnées d'être associées à Oussama Ben Laden ou au réseau Al-Qaïda et les fonds et ressources de ces personnes devaient faire l'objet d'un gel. Ces résolutions onusiennes ont dû faire l'objet de transposition en droit communautaire afin de garantir leur effectivité au sein de la Communauté Européenne. Les requérants, dont les noms apparaissent sur cette liste, estiment que leurs droits fondamentaux ont été bafoués du fait de gel de leurs fonds et ressources. Par conséquent, ils attaquent les règlements communautaires ayant transposé les résolutions onusiennes devant le TPICE au titre de l'article 230 CE. Ce recours est dirigé contre la Commission et le Conseil. Au cours de l'instance, deux des requérants se retirent du fait que leur nom ait été supprimé de la liste dressée par le Conseil de Sécurité de l'ONU. Le