Travail

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  • Publié le : 4 juin 2010
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L’exercice du droit de grève dans le service public
1. La notion de grève
A. Les éléments constitutifs
1. Un arrêt de travail
2. Une action concertée
a. Une cessation collective du travail
b. Une cessation concertée du travail
3. Un but professionnel
B. Les particularismes du service public
1. Le respect d’un préavis
2. La prohibition des grèves tournantes3. Le service minimum
4. La réquisition des grèvistes
5. En Angleterre, il s’agit d’un droit « sévèrement restreint par Mme THATCHER et M. MAJOR ». Le vote à bulletins secret pour décider ou continuer une grève est la règle au Royaume-Uni. Il faut dire qu’il y a trente ans, les syndicats dictaient « leur loi aux chefs d’entreprise et à l’Etat, allant parfois jusqu’à paralyser lepays ». Une longue grève des mineurs a été l’occasion de faire évoluer la loi.
6. Non seulement les salariés doivent voter la grève à bulletins secrets, mais encore ils doivent informer l’employeur de la date de leur action et en préciser les motifs. La validité de leur vote est limitée à quatre semaines. L’employeur peut « demander à la justice de s’opposer à la grève ». Si la justice lui donneraison, « l’employeur peut licencier les responsables ». De plus, les raisons de la grève sont strictement limitées aux conditions de travail dans l’entreprise. Pas question de grèves de solidarité avec d’autres ou de grèves résultant d’un mot d’ordre général. Quant aux grèves sauvages, elles sont un motif de licenciement. Notons enfin que Tony BLAIR s’est bien gardé de revenir sur ces réformes.
7.En Italie, toujours selon Le Monde, « la loi encadre l’arrêt du travail dans les services publics ». Après les grandes grèves de 1988, la législation italienne encadre l’exercice du droit de grève dans quinze « services publics essentiels ». La loi affirme « la nécessité de pouvoir concilier le droit de grève avec le droit à la santé, à la libre circulation, à la sécurité, à l’éducation et à lacommunication ». Même les trois grands syndicats ont accepté l’accord. Et celui-ci est étendu aux entreprises privées qui contribuent au service public.
8. Une autorité de garantie, composée de neuf sages, décide de la légitimité de chaque mouvement. Le préavis est de dix jours ; une durée maximale doit être annoncée et un service minimal organisé dans le secteur public. C’est ainsi qu’un tiersau moins du personnel doit travailler dans les écoles, les hôpitaux, le ramassage des ordures, les transports. Dans ce dernier cas, le service doit fonctionner entre 6 heures et 9 heures et de 18 à 21 heures. La grève est interdite à certaines périodes de l’année et un délai doit être observé entre deux conflits. En cas de non-respect, la loi prévoit des réquisitions et des amendes individuelleset collectives.
9. Enfin, troisième exemple pris par Le Monde, l’Allemagne. En dépit du modèle rhénan, qui fait une large place aux syndicats, la grève n’est considérée que comme l’ultime recours en cas d’échec des négociations. Le mécanisme du conflit est très codifié et encadré et varie suivant les branches. On commence par des grèves très ponctuelles d’avertissement (une heure par exemple).Pour aller plus loin, il faut que 75% des syndiqués votent la grève à bulletins secrets ; il en va de même pour la reprise du travail. Enfin, et ce n’est pas négligeable, les fonctionnaires allemands ayant le statut de Beamte (titulaires) n’ont pas le droit de grève. Celui-ci leur est purement et simplement interdit.
10. Tout cela est évidemment inconnu des Français, et en particulier dessalariés du secteur privé qui ne peuvent être grévistes au risque de couler leur entreprise, leur emploi et leur pouvoir d’achat. C’est en les maintenant dans l’ignorance qu’on maintient les Français en esclavage.

LE DROIT DE GRÈVE EN ALLEMAGNE :
UN DROIT PARTICULIÈREMENT RESTREINT
C’est à partir de 1947 que les grands principes de la cogestion (la « Mitbestimmung ») ont été mis en place...
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