Turquie

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  • Publié le : 24 décembre 2010
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Cas n°1 :

Il s’agit de la société GT, une entreprise de bâtiment qui se voit confier la construction d’un immeuble d’habitation à Bordeaux par un contrat du 7 mars 2008. Le montant du contrat est de 1.448.690 euros. La société GT est définie, comme étant une entreprise générale. La société GT via un bordereau dailly du 3 avril 2008 cède la totalité de sa créance à sa banque, la banque Z. Parla suite, le 9 mais 2008, la banque Z notifie la cession à M. Ambicieux, le maître de l’ouvrage. Le 9 mai 2008, par un contrat, la société GT confie la réalisation des travaux de terrassement, s’élevant à 159.355 euros, à la société Q. Le 14 mai 2008, elle charge la société J des travaux d’un montant de 753.319 euros. Puis, le 15 mai 2008, un contrat est signé avec la société DT pour des travauxd’un montant de 260.764 euros. Cependant, le 25 février 2009, la société GT dépose son bilan. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux le 12 mars 2009, la société GT est mise en liquidation judiciaire. Le 25 Avril, la société Q déclare sa créance d’un montant de 110.000 euros, le 5 mars 2009, la société J adresse au liquidateur une déclaration de créance de 182.988 euros.
Par acte dela SCP XY, huissiers de justice, du 10 septembre 2009, la société J met en demeure le maître de l’ouvrage en lui demandant de régler la somme de 182.988 euros. La société Q demande de lui régler la somme de 110.108 euros. Néanmoins, le maître de l’ouvra s’estime non redevable et contacte la banque Z.
Il nous amène, a cet effet, à savoir si le maître de l’ouvrage est redevable des créancescorrespondant aux travaux sous traités ?

En principe, pour assurer l’efficacité de l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 interdit la cession par l’entrepreneur principal des créances correspondant aux travaux sous traités.

En l’espèce, la société a procédé à la cession de la créance à des sous-traitants bien qu’interdit par laloi du 31 décembre 1975.

Cependant, il est fréquent que l’entrepreneur principal cède l’intégralité de sa créance au mépris de ces dispositions, comme il a lieu en l’espèce, qu’il cesse ensuite de payer ses sous traitants et ceux-ci exerceront leur action directe contre le maître de l’ouvrage qui se verra, par ailleurs, réclamer le paiement par le cessionnaire de la créance. La chambrecommerciale a préféré écarter toute recherche d’antériorité pour accueillir systématiquement l’action directe des sous traitants, il convenait d’ajouter la sanction à l’article 13-1 pour en rendre l’interdiction efficace. Il existe des limites qui devraient être d’une part le défaut d’obtention de l’acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage nécessaire à l’existence de l’action directe commel’indique l’article 3, L.1975n d’autre part, l’antériorité de la cession par rapport à la conclusion du sous-traité.
En l’espèce, le maître de l’ouvrage n’a pas eu connaissance de la cession des créances au sous-traitant c'est-à-dire aux sociétés J, DT et Q. Il ya un défaut d’obtention d’acceptation des sous traitants par le maître de l’ouvrage. De plus, l’entrepreneur GT n’est plus titulaire decréance cédée.

Ainsi, dans ses limites, le maitre de l’ouvrage n’est pas tenu de payer les sous traitants. De ce faite, il n’a pas à réclamer le paiement par la banque.

Cas n°3 :

Il s’agit de la société DU qui livre le 10 Septembre 2009 à la société DG divers matériaux et émet une facture de 2000 euros à payer le 31 Octobre. Ensuite, la société DU cède cette créance par bordereau le 15Septembre à sa banque, la banque Z. Cependant, arriver à l’échéance, le 31 Octobre 2008, la société DG refuse de payer en invoquant la compensation au motif qu’elle est devenue créancière le 21 Octobre de la société DU de 4500 euros en raison de fourniture de marchandises.
Dans ce cas, le problème est de savoir si la notification de la cession est opposable à la société DG malgré l’existence...
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