Les modalites d'exercice des déductions
1/ Principe la deduction s'effectue par voie d'imputation : la TVA deductible est imputée sur le montant de la TVA brute (conduit à amoindrir la dette fiscale de l'assujetti).
Lorsque le montant de la taxe deductible excede le montant de la TVA brute, apparait un credit de taxe : ce credit de taxe est reportable sur les mois suivants jusqu'a épuisement de la deduction.
Inconvenient de ce principe : principe favorable au fisc et defavorable aux entreprises ayant de gros credits de taxe (elles font credit au Tresor).
Si des entreprises ont structurellement des credit de taxes : le CGI prevoit une procedure de remboursement immédiat des credits de taxe. Procedure tres lourde et dissuasive, concue exclusivement en faveur des entreprises ayant structurellement des credits de taxe, soit les entreprises se livrant a l'exportation. Procedure :
- Le remboursement doit etre demandé par l'assujetti et l'AF peut exiger la presentation par l'entreprise d'une caution solvable qui s'engage a reverser les sommes si le credit de taxes se revèle etre indu.
- Le remboursement des credits de taxes n'est obtenu que si l'entreprise démontre, soit qu'elle est en situation structuelle de credit (exportateurs), soit que le credit dont elle dispose, pour etre epuiser, devrait faire l'objet d'un report sur plusieurs annees.
Situation générale des assujettis partiels se livrant a 2 categories d'operations :
- Opérations entrant dans le champ de la TVA
- Opérations hors champ de TVA
En fonction de la regle de l'affectation : la TVA grevant les biens et les services qui entrent dans des operations soumises a la TVA, est deductible, et inversement.
2/ Exception : application de la règle du pro rata
La deduction par voie d'imputation est parfois impossible. Ex : achat d'un machine servant a produire des biens entrat dans le champ de la TVA, et d'autres non. On applique la regle du pro rata. L'entreprise va deduire un certain %, le pro rata :