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UE 1.3 Legislation

3762 mots 16 pages
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U E 1.3 S1 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LEGISLATION

1° EXERCICE DE LA PROFESSION :

L.4311-1
L.4311-1 IDE= Toute personne qui donne des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
L.4311-2
L.4311-2 IDE, peuvent exercer leur profession si sont titulaires d’un diplôme.
L.4311-3
L.4311-3 Diplôme Français d’Etat Infirmier ou diplôme d’infirmier d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne.
L.4311-4
L.4311-4 IDE ressortissant d’UE doit se soumettre e une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation.
L.4311-5
L.4311-5 IDE de secteur psychiatrie = diplôme IDE + un complément de formation.
L.4311-6
L4311-6 IDE de secteur psychiatrie peuvent exercer leur métier d’infirmier dans tous les établissements de santé.
L.4311-7
L.4311-7 Obligation de suivre une formation en IFSI pour obtenir le diplôme d’Etat Infirmier.
L.4311-8
L.4311-8 Diplôme obtenu à l’étranger, l’intéressé porte le titre professionnel d’infirmier.
L.4311-9 et L.4311-10 ABROGES

L.4311-11
L.4311-11 Peuvent exercer la profession d’IDE, les personnes titulaires d’un brevet de capacité d’infirmières professionnelles.
L.4311-12
L.4311-12 Élèves IDE et élèves officiers peuvent exercer le métier en qualité d’auxiliaire polyvalent.
L.4311-12-1
L.4311-12-1 Peuvent exercer aussi : les personnes appartenant à la réserve sanitaire, ou ayant validé la deuxième année des études médicales ainsi que les élèves ayant validée la 2ème année IDE ou inscrites en 3ème année.
L.4311-13
L.4311-13 Actes d’assistance auprès d’un praticien ou chirurgien, les aides-opératoires et aides-instrumentistes (6 ans d’expérience avant le 28/07/1999 et ayant passé l’épreuve de vérification de connaissances avant le 31/12/2005)
L.4311-14
L.4311-14 Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L.4311-15
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