Les pseudos-contrats de l’administration

Le contrat est omniprésent dans l’action administrative, tout comme dans les relations privées, à cela près que les zones d’indisponibilités sont plus grandes, porté notamment par le courant contractualiste, qui tend à rendre celle-ci moins autoritaire.
Né d’un proudhonisme diffus, le contractualisme est l’expression d’une nouvelle conception de la légitimité du pouvoir.
On préfère la négociation réelle, formalisée dans des conventions plutôt que le recours à l’argument d’autorité.
Ah, il est loin le temps où Léon Duguit affirmait qu’on acceptait plus facilement les manifestations de volonté unilatérale parce qu’on avait une notion chaque jour plus nette de la solidarité sociale.
Ce courant s’étend au-delà de la sphère administrative (les modes alternatifs de règlement des litiges en sont une manifestation).
Il est aussi inspiré par les méthodes de gestion du secteur privé pour la définition d’objectifs.

Il est paradoxal qu’à cet engouement pour le contrat soit en même temps associé un rejet de ses formes traditionnelles.
Ce qui préside en la matière, est un flou qu’on pourrait même qualifier d’artistique, la doctrine faisant ici preuve d’un talent inégalé dans la technique du smufato, ne faisant toutefois que suivre en observateurs attentifs mais impuissants, les imprécisions de l’administrateur soucieux d’efficacité au-delà de son altruisme bien connu, mais au détriment de la rigueur juridique.

Le Conseil d'État, dans son rapport public de 2008, intitulé « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes » prend acte de ce passage à l'ère du « tout contractuel ».

Le phénomène a particulièrement marqué l’administration économique et territoriale, en conséquence, respectivement de la planification et la décentralisation.
Pour cette dernière, la contractualisation soulève ou en participe la question, de la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.
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