Quelle est la valeur juridique des codes et des chartes ?Le constat aujourd’hui est à une généralisation des codes et des chartes à tel point qu’il est très rare qu’ils ne soient pas mis en place par une entreprise. Il n’en reste pas moins que leur valeur est sujette à discussion. Il convient alors de s’intéresser à cette question qui enferme des enjeux qu’on ne peut pas sous-estimer. Si nous nous plaçons du point de vue de l’entreprise ou des parties prenantes, l’enjeu tient au possible engagement de la responsabilité de la première ; on peut parler du « risque contentieux » qu’encourrait l’entreprise si on accordait une valeur juridique à ces documents (Rev. …afficher plus de contenu…

"Son origine unilatérale (devrait la) rendre illicite ou inopérante (en cas de contradiction avec une autre source reconnue)" …afficher plus de contenu…

En ce sens, le tribunal de Grande Instance de Nanterre a énoncé que « le code de conduite et les instructions adjointes constituent des prescriptions générales et permanentes et constituent à l’évidence une modification du règlement intérieur » (TGI Nanterre, 6 octobre 2004, RJS 2004-n°1244). Ici, au regard des caractéristiques du code de conduite, le tribunal l’a assimilé à un règlement intérieur, ce dernier ayant une valeur juridique au sein d’une entreprise. Cette décision va dans le même sens que la Circulaire de 1983 (Circulaire DRT n° 5-83, 15 mars 1983) qui prévoit que les chartes qui ont les mêmes caractères que le règlement intérieur doivent suivre les conditions de validité et le régime de ce dernier (que nous présenterons dans la suite de notre