berPage |1 Anton Adamchuk Valisoa Rabirason Emilie Boutin

Séminaire de droit étranger

L’affaire Van Bergen

Master 1 Carrières publiques

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 Introduction
La Belgique est un Etat fédéral depuis 1994.Elle est composée de six entités fédérées et trois régions (bruxelloise, Flamande et Wallonne) et trois communautés. La commune, qui comporte trois entités (le conseil communal, le bourgmestre, le collège communal) tient une place très importante en Belgique. L’une des modifications les plus importantes au sein des institutions communales belges, précisément dans la région wallonne réside dans l’instauration par le Décret du 08 décembre 2005 modifiant le code wallon de la démocratie locale, de la motion de méfiance constructive, collective ou individuelle. Il existe trois règles essentielles concernant le fonctionnement du collège communal belge wallon, présidé par le bourgmestre. La règle de la collégialité, la règle du gouvernement d’assemblée, où les échevins sont appelées à s’expliquer devant le conseil, et le travail à la majorité absolue. En principe, le collège poursuit son action de manière continue pendant toute sa mandature, mais l’introduction dans la région wallonne de la motion de méfiance constructive communale peut remettre en cause ce principe. Cette motion est recevable si elle prévoit un successeur à l’un ou à plusieurs membres du collège, d’ou la notion de proposition constructive de remplacement. Elle doit être déposée par au moins la moitié des conseillers de chaque membre du groupe politique composant la majorité. Elle est appréciée souverainement par le conseil communal, car aucune motivation formelle n’est exigée. L’approbation de la motion implique une démission du ou des membres du collège concerné. A ce propos, le Conseil d’Etat a rendu divers arrêts, dont l’arrêt Van Bergen, opposant Serge Van Bergen, échevin à Charleroi, à la ville de Charleroi. En l’espèce, Monsieur Van Bergen a été désigné à la fonction d’échevin lors