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Vie privée cedh

6839 mots 28 pages
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La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale Lyon, le 20 novembre 2008

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Représentativité syndicale dans l’entreprise, Implantation syndicale dans l’entreprise, Validité des accords collectifs, Négociation des accords collectifs, d’entreprise ou d’établissement.

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REPRESENTATIVITE SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE

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Représentativité syndicale dans l’entreprise
Innovation majeure : prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultats des élections professionnelles Corollaire : suppression de la présomption irréfragable de représentativité pour tout syndicat affilié à l’une des 5 confédérations considérées comme représentatives au plan national (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC). Fixation de nouveaux critères à la lumière desquels la représentativité d’un syndicat doit être démontrée à chaque niveau (établissement, entreprise, branche, national et interprofessionnel) suppression de la « représentativité par présomption » « représentativité par démonstration ». pour une

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Représentativité syndicale dans l’entreprise
Principe d’une représentativité ascendante des organisations syndicales: représentativité mesurable à chaque niveau, en partant des résultats électoraux au sein de l’établissement, à défaut, l’entreprise, pour remonter successivement vers la branche, le niveau national et interprofessionnel. Conséquences : représentativité remise en question, en principe, tous les 4 ans, c’est-à-dire lors des élections des IRP.

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Représentativité syndicale dans l’entreprise
A. Les critères de la représentativité (article L.2121-1) Les 7 nouveaux critères sont les suivants : • • • • respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse et refus de toute discrimination, intégrisme, intolérance), indépendance, transparence financière (comptes certifiés annuels : seul vrai nouveau critère), ancienneté minimale de deux ans dans

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    70,2% d’APRR) a finalement refait surface le 8 juin 2005 lors d’un discours de monsieur Dominique de Villepin. La méthode retenue pour ces privatisations a été l’appel d’offres, appel officiellement lancé le 18 juillet 2005, pour un mois, et qui s’est traduit par des offres indicatives de dix-huit groupes français et étrangers, industriels et financiers. Une seconde étape, du 7 octobre au 7 novembre 2005, s’est traduite par le dépôt par une dizaine de candidats d’offres fermes valables trois mois. La troisième phase, qui s’est achevée le mercredi 14 décembre, a correspondu à l’examen des offres par l’Etat. Au-delà des traditionnelles tergiversations liées à toute privatisation (Vend-on les bijoux de famille ?….

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