Sujet : Commentaire d’arrêt. Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 Juin 2009.

Lors d’un contentieux avec un employeur, les salariés sont souvent confrontés à des problèmes de preuve. Ainsi, il arrive qu’afin de pouvoir attester de leurs allégations ces derniers soient amenés à fournir des documents appartenant à leur entreprise dont ils ont eu connaissance durant l’exercice de leurs fonctions. Cependant, déplaisant aux employeurs, ces derniers répondent fréquemment en invoquant la soustraction frauduleuse desdits documents, ainsi qu’en invoquant leur vol. Ce sujet n’a cessé au fil du temps, ainsi qu’au gré de jurisprudences, de faire couler de l’encre, nous donnant alors moult jurisprudences comprenant d’abondantes contradictions. C’est à cette question de la soustraction de documents appartenant à l’entreprise que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 juin 2009 vient mettre fin en posant clairement la condition d’utilisation d’un document « volé » par un salarié à son employeur en vue de se défense. En l’espèce, un ancien chauffeur d’une société de transport avait dénoncé les carences de son entreprise en matière de risque de vol des marchandises confiées. Celui-ci étant alors assigné par entreprise devant le tribunal correctionnel pour les chefs de diffamation et de vol pour avoir transmit aux gendarmes qui l’auditionnaient a l’époque pour des faits de diffamation des lettres qu’il avait photocopié afin d’attester de ses dire concernant les faits pour lesquels il était poursuivi. En première instance, le tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes, laquelle interjetait alors appel. La cour d’appel avait infirmé le jugement du tribunal de manière