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  • Publié le : 22 avril 2011
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Chapitre 6Le droit impose des règles spécifiques pour encadrer certaines décisions
Chapitre 6 le droit impose des règles spécifiques synthese P. Deknuydt
Certaines décisions prises par lesdirigeants ou les associés favorables aux intérêts de l’entreprise peuvent menacer l’intérêt général (respect de la concurrence) ou
les intérêts de certaines catégories de personnes (salariés, créanciers)Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant
est parfois remplacé par unmandataire de justice. C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l’entreprise pour protéger l’intérêt
général et prendre en compte l’inégalité des parties enprésence. Les limites qu’il impose sont justifiées par le respect de l’ordre public de direction (respect de la
concurrence) et de l’ordre public de protection (protection des salariés, des créanciers…)Le comité d’entreprise
Les CE sont obligatoires dans les entreprises de
50 salariés et plus. Ils sont composés du
dirigeant de l’entreprise et de représentants
élus des salariés.
· L’employeurdoit informer le CE de
manière à lui permettre de connaître la
situation économique de l’entreprise.
· L’employeur doit consulter
périodiquement (recueillir son avis) le CE
sur l’évolution del’emploi et des
qualifications, la formation
professionnelle, le projet de plan de
sauvegarde de l’emploi avant de prendre
une décision. Le refus de consultation du
CE par le chef d’entreprise est undélit
d’entrave.
· Le CE peut saisir (droit de saisine)
l'inspection du travail lorsqu'il lui semble
que le recours aux CDD et/ou CTT est
abusif et /ou lorsqu'il constate un
accroissement importantdes CDD et/ou
CTT
Les autorités de régulation
Au niveau national : le Conseil de la concurrence
sanctionne par des amendes les entreprises qui, dans
leurs décisions, portent atteinte au...
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