Zone franche urbaine

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  • Publié le : 13 avril 2010
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S'implanter en Zones Franches Urbaines en Ile-de-France


Présentation du dispositif

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des territoires délimités par la loi où les entreprises bénéficientpendant 5 ans d'exonérations d'imposition et de versement des charges sociales pour favoriser l'emploi dans les quartiers de plus de 10 000 habitants cumulant les plus forts taux de chômage etnotamment de chômage des jeunes, de bas niveau de formation des habitants et situés dans des communes pauvres.

Une première génération de 9 zones franches a vu le jour avec le Pacte de relance pour laVille (loi du 14 novembre 1996).

La loi du 1er août 2003 crée, en Ile-de-France, 14 nouvelles zones franches urbaines et proroge le dispositif dans les ZFU de première génération à partir du 1erjanvier 2004.

Le dispositif comporte donc 23 zones franches, suivies par la mission ville régionale dans le cadre d'un " tableau de bord régional des ZFU " créé dès 1996 à l'initiative conjointe duPréfet de région et du Président du conseil régional. La réalisation de ce tableau de bord a été confiée à l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France (IAURIF).
Par ailleurs, lamission ville régionale représente le Préfet, secrétaire général aux affaires régionales au sein des comités d'orientation et de surveillance (COS) mis en place dans chaque ZFU.

Exonération fiscaleset sociales

Des exonérations fiscales et sociales sont accordées, sous certaines conditions, aux entreprises et aux associations présentes ou qui s’implantent dans les ZFU.

La loi deprogrammation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a apporté plusieurs précisions et modifications à ces régimes dérogatoires d’exonérations.

Pour les entreprises implantées en zone francheurbaine

1 - Exonération de cotisations sociales patronales : modification avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.
Depuis le 1er janvier 2003, une proportion minimale d’un tiers des embauches...
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