A protection de la vie privee

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SEQUENCE 7 : LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

I – LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE 1- Les droits patrimoniaux 2- Les droits extrapatrimoniaux a - L’intégrité physique b – L’intégrité morale c - Les caractères des droits extrapatrimoniaux

II – LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE 1- Le corpus législatif 2- Les divers aspects de la vie privée 3- Un concept évolutif et relatifIII – LA VIE PRIVEE ET LE DROIT A L’INFORMATION 1- La liberté d’expression 2- La conciliation nécessaire de plusieurs droits

EPITECH

COURS DE DROIT 2010/2011

MARIE MOIN

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I – LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX

Les droits (au pluriel) d’une personne sont des prérogatives juridiques attribuées à toute personne. Ces droits, souvent appelés les droits subjectifs, sontaccordés par le droit (au singulier), appelé droit objectif, et protégés par l’Etat. Il existe deux grandes catégories de droits subjectifs, les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

1- LES DROITS PATRIMONIAUX
Les droits patrimoniaux sont des droits qui ont en principe une valeur pécuniaire.

[Le patrimoine : C’est l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire quiappartiennent à une personne. Les droits constituent l’actif et les obligations le passif. Le patrimoine est donc un contenant et non un contenu. Il peut être constitué majoritairement de dettes. Toute personne a un patrimoine mais ce dernier est unique, c’est pourquoi si une personne veut affecter une partie de ses biens seulement à une activité, elle doit “créer“ une entité juridique distincted’elle-même, une personne morale qui aura son propre patrimoine.]

2- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX
Les droits extrapatrimoniaux. Ces droits situés hors du patrimoine sont directement rattachés à la personne. On trouve des droits extrapatrimoniaux dans de nombreuses branches du droit. (Il en est ainsi du droit moral de l’auteur). En droit civil, ces droits se confondent avec les droits de la personnalitéque l’on peut diviser en deux catégories, le droit à l’intégrité physique et morale et le droit au respect de la privée et familiale. a - L’intégrité physique Les articles 16 à 16-9 du code civil affirment le principe du respect du corps humain et rappellent son caractère extrapatrimonial.

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Article 16 « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité decelle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Article 16-1 « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.»
Ainsi, on ne peut porter atteint à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale et les contrats qui chercheraient à conférerune valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nuls. Les recherches biomédicales sont très encadrées. Tant qu’aux expérimentations organisées sur l’être humain, elles doivent respecter les conditions strictes édictées par le code de la santé publique. Ce droit au respect ne cesse pas avec la mort. b – L’intégrité morale Les droits relatifs au respect de l’intégritémorale sont affirmés dans divers textes à valeur constitutionnelle. Il s’agit principalement du droit au respect de la vie privée, du droit à l’honneur. Nous étudierons ces droits en détail. Il s’agit également du droit au respect de la présomption d’innocence parfois mis à mal par la presse pour les nécessités de l’information. Il s’agit enfin du droit au nom. c - Caractère des droitsextrapatrimoniaux En principe, les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire. Toutefois il existe des limites à ce principe : En premier lieu, leur violation peut donner lieu à l’ouverture d’une action en dommages intérêts et donc se traduire par une somme d’argent. En second lieu, certaines autorisations peuvent être données en contrepartie d’une indemnisation. On continue cependant à...
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