SEQUENCE 7 : LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

I – LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE 1- Les droits patrimoniaux 2- Les droits extrapatrimoniaux a - L’intégrité physique b – L’intégrité morale c - Les caractères des droits extrapatrimoniaux

II – LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE 1- Le corpus législatif 2- Les divers aspects de la vie privée 3- Un concept évolutif et relatif

III – LA VIE PRIVEE ET LE DROIT A L’INFORMATION 1- La liberté d’expression 2- La conciliation nécessaire de plusieurs droits

EPITECH

COURS DE DROIT 2010/2011

MARIE MOIN

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I – LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX

Les droits (au pluriel) d’une personne sont des prérogatives juridiques attribuées à toute personne. Ces droits, souvent appelés les droits subjectifs, sont accordés par le droit (au singulier), appelé droit objectif, et protégés par l’Etat. Il existe deux grandes catégories de droits subjectifs, les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

1- LES DROITS PATRIMONIAUX
Les droits patrimoniaux sont des droits qui ont en principe une valeur pécuniaire.

[Le patrimoine : C’est l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire qui appartiennent à une personne. Les droits constituent l’actif et les obligations le passif. Le patrimoine est donc un contenant et non un contenu. Il peut être constitué majoritairement de dettes. Toute personne a un patrimoine mais ce dernier est unique, c’est pourquoi si une personne veut affecter une partie de ses biens seulement à une activité, elle doit “créer“ une entité juridique distincte d’elle-même, une personne morale qui aura son propre patrimoine.]

2- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX
Les droits extrapatrimoniaux. Ces droits situés hors du patrimoine sont directement rattachés à la personne. On trouve des droits extrapatrimoniaux dans de nombreuses branches du droit. (Il en est ainsi du droit moral de l’auteur). En droit civil, ces droits se confondent avec les droits de la