Chapitre 3 : Les droits subjectifs : classification et mode de preuve

Section 1 : La classification des droits subjectifs
On distingue deux catégories de droits subjectifs : les droits extra-patrimoniaux qui sont des droits inhérents à la personne même et qui sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire, comme par exemple le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée.

les droits patrimoniaux: qui sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers comme un immeuble. La distinction n'est toujours étanche, il y a parfois des interférences en ce sens que des droits extrapatrimoniaux produisent parfois des effets pécuniaires. Par exemple, un artiste accepte que tel journal publie les photos de son mariage contre un prix. Par contre si les photos sont prises à son insu, il pourra se prévaloir d'une atteinte à l'un de ses droits extrapatrimoniaux, en l'occurrence l'atteinte à sa vie privée. Si notre artiste consent à se faire prendre en photo contre un prix mais que le journal publie ses photos sans le payer, il y a atteinte à ses droits patrimoniaux, en l'occurrence le non paiement du prix des photos.

1. Les droits extrapatrimoniaux

1.1. les droits publics Ces sont les droits qui sont reconnus à toute personne dans le cadre de ses rapports avec l'Etat. ces droits sont également opposables aux personnes privées.

les droits politiques comme le droit de vote et le droit d'éligibilité les libertés publiques : la liberté syndicale, d'opinion, de réunion, d'aller et venir, la liberté de la presse, de l'enseignement, des cultes…etc 1.2. les droits privés Ce sont des droits reconnus à toute personne dans ses rapports avec les autres personnes et opposables à l'Etat. 1.2.1. Les droits de la personnalité 1.2.1.1. la protection de l'individualité physique

Les fondamentaux du droit. Chapitre 4, section 2 : la preuve des actes et des faits juridiques

1

le droit à la vie sanctionné par