1ère partie : Exercice de qualification juridique : 1. La partie contractante à décidé d’acheté une valise dans le centre commerciale d’Evry2. Il est notifié sur l’objet que celui-ci est incassable, résistant aux chocs et que la garantie est valable pour deux années. Ayant rangé et n’ayant pas utilisé sa valise avant elle se rend compte que celle-ci est cassé. Elle rentre donc en contacte avec les souscripteurs qui l’accusent et refusent d’appliqué la garantie. 2. L’acheteuse devient propriétaire …afficher plus de contenu…

Qui dit commerce, dit vente et donc contrat. Le contrat électronique est régit par la loi LEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et précisé par deux articles du code civil : articles 1369-1 et 1369-2, qui mentionne les conditions dans lesquelles s'opère la conclusion du contrat. Naturellement, le contrat électronique est avant tout un contrat. Il est donc soumis aux mêmes modalités de fonctionnement que son équivalent papier, à savoir : le consentement des parties, qui doit être exempté de vices et donner lieu à une validation par le biais du « double-clic …afficher plus de contenu…

Il a l’obligation de garantie des vices cachés qui est l’obligation de répondre d’un défaut non-apparent au moment de la vente, mais qui rend la chose vendue impropre à son image. En face, l’acheteur, aussi appelé le « cyberconsommateur », a pour obligation de payer le prix convenu et de prendre livraison du bien sous réserve de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours. S’il opte pour ce droit, le commerçant est dans l’obligation de lui rembourser de la totalité des sommes versées (frais de port inclus, mais les frais de retour restent à la charge du consommateur). Le remboursement doit être effectué en argent et non sous forme de bon d’achat ou d’avoir, sauf accord du