user icon

fiche d'arrêt 16 décembre 2020

3540 mots 15 pages
Montre plus
fiche d’arrêt :doc 1 : CASS CIV 1RE : 16DEC 2020 Elena UROSEVICLes faits Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), la société Blackdivine, éditrice du site de rencontres extra-conjugales en ligne www.gleeden.com, a fait la publicité de son site en 2015 sur les autobus, Ile-de-France par une campagne d'affichage. Saut de ligneProcédureLe 22 janvier 2015,le demandeur, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a assigné la défendresse (la société Blackdivine) …afficher plus de contenu…

Question de droitLa cour d'appel a-t-elle correctement interprété le droit en considérant l'absence de sanction civile de l'adultère en dehors des relations conjugales, l'absence d'interdiction légale de la promotion commerciale des rencontres extra-conjugales, et en estimant le caractère disproportionné de l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression, justifiant ainsi le rejet de la demande de la CNAFC?-Faut que ca soit un peu général, pas collé a l’arrêt-Mais pas trop abstrait nn plus-2questions :L’infidelité peut elle etre invoquée par les tiers au mariage ?L’ Interdiction d’une publicité faisant la promotion de relation extraconjugale porterait elle atteinte a la liberté d’expression ?solutionDans son arrêt du 16 décembre 2020 la chambre civile de la cour de cassation a rejetté le pourvoi.Mettre motivation ;Sur motif que … SENS DE LA COUR D’APLET PROCÉDURE A LA FIN Arrêt Cass Soc 4 décembre 1996Les …afficher plus de contenu…

laicisation du droit/sécularisation ; y’a eu des moments ou droit a abadonné codes religieux ex ; Napoléon système detaché de religieuxMouvement des préceptes religieux apr le droit-liberalisation du droit ; certians comportements réprimés le sont plus ajd ex ; avortement,adultère,décriminalisé dDroit s’est retiré au profit d’autres systèmesMouvement contradictoire ; Même si droit s’est retiré, d’autres domaines juridiques c inséré ; ex : lois qui obligent vaccination Phénomène inter normativité de conscience :Des fois se rejoignentex ;mariage avec les gens de la mm famille ; norme morale/juridique/médicale/religieuse- imposer des impots rejoins idée de se soumettre a autorité légitime : obéissance a la société (dans bcp de systèmes normatifs)-on eput pas tuer qlq juridiquement/moralement/religieusement,etc…Conflit de normes : individu soumis a normes contraires :Antigone : le droit posé par son oncle lui interdit enterer frère ( juridiquement)Elle religieusement pense

en relation

  • TD 2 Cas Delande
    5837 mots | 24 pages

    2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

    montre plus
  • Les autochtones en amérique du nord
    3827 mots | 16 pages

    Judiciaire: Rétablissement des lois civiles françaises (régime seigneurial) et le maintien des lois criminelles anglaises (présomption d’innocence).Religion: Le serment du Test est remplacé par un serment de fidélité au Roi ; la loi accorde le libre exercice du culte catholique et reconnaît au clergé le droit de percevoir la dîme. Politique: Les Canadiens peuvent maintenant faire partie du Conseil et de la fonction publique, et il n’y aura pas de chambre d’assemblée.5Révolution Américaine / Arrivée des LoyalistesRésumé (mots clés) :….

    montre plus
  • fiche_arret_ass_plen_31_mai_1991
    1484 mots | 6 pages

    La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1re ch. C, 15 juin 1990) que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que….

    montre plus
  • Cassation, chambre criminelle en date du 11 mai 2005 relatif à la loi pénale dans le temps.
    1545 mots | 7 pages

    Document 3 de 7 Cour de cassation Chambre criminelle 11 Mai 2005 Rejet N∞ 05-81.331 PubliÈ au Bulletin M. Cotte, PrÈsident Mme Ponroy, Rapporteur M. Davenas, Avocat gÈnÈral la SCP Gatineau, la SCP BorÈ et Salve de Bruneton, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice ‡ PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrÍt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la sociÈtÈ civile professionnelle GATINEAU, de la sociÈtÈ civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat gÈnÈral DAVENAS ;….

    montre plus
  • DOSSIER VAE BARBIER V2
    3191 mots | 13 pages

    sous Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-21.363 : RTD Civ., 01/04/2015. · « Le droit a la stabilité juridique et économique des relations contractuelles pendant la période de préavis ? », obs. sous Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-21.086 et Cass.….

    montre plus
  • Droit et relation
    2526 mots | 11 pages

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE. Formation de section. 24 octobre 2000. Arrêt n° 1768. Rejet.….

    montre plus
  • TD3 droit civil
    10269 mots | 42 pages

    qu'ils avaient jugé semi-conscient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ce mariage "in extremis" ne faisait que consacrer une vie commune très unie pendant laquelle Mme Y... s'était totalement dévouée à son compagnon et que la persistance de Bernard X... à poursuivre l'annulation du mariage après l'arrêt rendu le 8 avril 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, comme ses allégations sur la "motivation principale" de Mme Y... qualifiée de "vénale", contredites par l'ensemble des témoignages produits, caractérisent une volonté de lui nuire et de la discréditer ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations la cour d'appel a pu….

    montre plus
  • Un monde inégale sécularisé
    1056 mots | 5 pages

    II Un monde inégalement séculariséII Un monde inégalement sécularisé. A) Des états sécularisés et assurant la liberté de conscience. Le processus de sécularisation est d’abord la conséquence d’un phénomène de déchristianisation qui commence à l’époque des Lumières,qui est amplifié ensuite avec l’héritage de la Révolution Française,avec les progrès de l’éducation et de l’industrialisation.….

    montre plus
  • Td 7 droit civil
    7117 mots | 29 pages

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés….

    montre plus
  • Devoir 2 cned cned
    587 mots | 3 pages

    La laïcité est un principe fondateur de notre République qui garantit la liberté de conscience et de culte pour chacun. Cependant, elle est souvent perçue comme une contrainte qui limite la liberté religieuse. Pour répondre à cette question, nous examinerons les différentes facettes de la laïcité, en nous appuyant sur la loi de 1905 de Séparation des Églises et de l'État ainsi que sur la Loi de 2004 et la charte de la laïcité.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ., 6 janvier 2004
    556 mots | 3 pages

    Les juges ont considéré que l'établissement officiel de la filiation était dans l’intérêt de l'enfant. Cet arrêt a donc été cassé par la Cour de cassation pour des raisons selon lesquelles la filiation d'un enfant issu d'un inceste la reconnaissance par le second parent est interdite selon les dispositions de l'article 334-10 du Code civil et qu’il ne peut être officiellement établie auprès de l'état civil pour un seul des parents. Le demandeur au pourvoi de l'arrêt de cassation est le procureur de la République contre le père qu'il….

    montre plus
  • Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
    2948 mots | 12 pages

    Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans….

    montre plus
  • Cour de cassation, chambre criminelle 30 juin 1999
    1903 mots | 8 pages

    La Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 1999 répond par la négative, et en ce sens casse l’arrêt de la Cour d’appel et dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi. Selon la Haute juridiction, le fait de provoquer involontairement une interruption de grossesse ne constitue pas un délit d'homicide involontaire sur le fœtus dès lors que celui-ci n'était pas viable au moment de cette interruption. En outre, la Cour retient que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité directe entre la faute et le décès. Or, en l’espèce, la mort du fœtus a été provoquée non pas….

    montre plus
  • arrêt 7 avril 2015
    268 mots | 2 pages

    La Cour de Cassation va ainsi casser l'arrêt.….

    montre plus
  • arrêt Gomez 31 mai 2016
    2436 mots | 10 pages

    Il a introduit des exceptions dans la jurisprudence administrative qui introduisent la compétence du juge du référé-liberté ,juge de l’urgence, d’exercer un contrôle de conventionnalité des lois , tout en ayant la possibilité de censurer son incompatibilité manifeste avec les engagements européens ou internationaux de la France. Dans l’arrêt Diakité le juge du référé-liberté est compétent pour apprécier, si les conditions sont réunies pour la transmission d’une QPC. Également dans l'arrêt Lambert (CE 24 juin….

    montre plus