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TD3 droit civil

10269 mots 42 pages
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TD3 Famille CSC 1
Travaux dirigés – 1ère année de Licence
Droit de la famille
Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN
Séance n°3 –
La formation du mariage (II)

I- LE CONSENTEMENT

A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., …afficher plus de contenu…

qu'ils avaient jugé semi-conscient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du
Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ce mariage "in extremis" ne faisait que consacrer une vie commune très unie pendant laquelle Mme Y... s'était totalement dévouée à son compagnon et que la persistance de Bernard X... à poursuivre l'annulation du mariage après l'arrêt rendu le 8 avril 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, comme ses allégations sur la "motivation principale" de Mme
Y... qualifiée de "vénale", contredites par l'ensemble des témoignages produits, caractérisent une volonté de lui nuire et de la discréditer ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations la cour d'appel a pu …afficher plus de contenu…

fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec Philippe Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de secours entre époux et la vocation successorale du conjoint survivant, qui emportent l'un et l'autre des effets patrimoniaux, sont inhérents à l'institution matrimoniale ; qu'en considérant que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme X... avait au contraire épousé M. Y... dans le but de bénéficier d'un avantage inhérent au mariage, la cour d'appel a violé l'article 146 du code civil ; Moutome Karla Moutome Karla Moutome Karla 4 2°/ que la protection de la liberté du mariage implique que celui-ci puisse être contracté

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