L'ABUS DE POSITION DOMINANT

L'abus de position dominante TEXTES > art. 102 TFUE (ex 82) > art. L. 420-2 al. 1° LES GRANDES ARRÊT > United Brands, 1978 > Hoffman Laroche, 1979

1 - La violation

La simple existence d'une position dominante sur le marché ne suffit pas à qualifier l'infraction.
Il faut alors mener une analyse en 2 temps:
1 – prouver l'existence de la position dominante
2 – prouver l'abus

Sur la notion de position dominante

DÉFINITION: situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportement indépendant dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clientes, et finalement des consommateurs. [United Brands, 1978; Hoffman Laroche, 1979]

CRITÈRES DE DÉTERMINATION:
1 – Critère structurel: une part de marché extrêmement importante
2 – Critères comportamentaux: stratégies d'exclusion ou de domination

Hoffman Laroche: critères supplémentaires un écart considérable entre les parts de marché des entreprises possession d'un avantage technologique '' '' réseau commercial particulièrement développé absence de concurrence potentielle

2 TYPOLOGIES DE P.D.:
1 – individuelle: PD detenue pas une seule entreprise (cas classique)
2 – collective
↓
DÉTERMINATION selon 2 cas: EXISTENCE DE LIENS ENTRE LES ENTREPRISES Compagnies Maritimes Belges SA, 2000 | ABSENCE DE LIENS ENTRE LES ENTREPRISES cfr Air Tour, 2002 (sur contrôle concentrations) | Les liens: - contractuels - financiers - système mis en place par la puissance publique → ces liens forment une entité collective → qui est ainsi susceptible d'être dominante | 3 conditions: 1- structure oligopolistique et transparente 2- possibilité d'exercer des représailles 3- situation ne pouvant pas être remise en cause |