DISSERTATION : « L’ACTION DES TIERS PAYEURS DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES. »

Les « tiers payeurs » sont les victimes indirectes d’une infraction. En effet, ces derniers peuvent, dans certains cas, intervenir devant les juridictions répressives afin de demander le remboursement des sommes qu’ils ont été contraints de débourser en raison de l’infraction commise par le prévenu. L’intervention de ce type de victime a suscité de nombreuses questions au regard de la jurisprudence, étant donné qu’elles ne sont pas directement, ni personnellement touchées par l’infraction. Ceci impliquant donc qu’elles ne sont pas admises à se constituer partie civile, car pour déclencher l’action civile il faut avoir subit un préjudice direct et personnel. Le droit admet donc certains moyens afin que les tiers lésés puissent obtenir réparation envers l’auteur de l’infraction. Il convient donc de s’interroger sur l’importance de l’action des tiers payeurs. Pour ce faire, il est nécessaire de définir les possibilités d’action mises à leur disposition, mais aussi de mettre en lumière le fonctionnement de ce mécanisme juridique. La jurisprudence a longtemps hésité sur la légitimité de cette action de peur de perturber les juridictions pénales par la présence d’acteurs indirectement liés à l’infraction. C’est pourquoi, il apparaît indispensable d’étudier l’évolution de cette notion. Afin de répondre au problème posé, sera réalisée une étude en deux parties. Tout d’abord, sera abordée la question des moyens d’action du tiers payeur (I). Puis, dans un second temps, seront étudiées les différentes conditions relatives à la recevabilité de l’action du tiers payeur (II).

I. Les moyens d’action du tiers payeur

Il apparaît nécessaire de s’attarder sur l’évolution des moyens d’action du tiers payeur (A) pour ensuite faire place à l’étude des moyens d’action même (B).

A. Une possibilité d’action du tiers payeur fruit d’un débat jurisprudentiel

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