L'aide sociale a l'enfance

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  • Publié le : 20 mars 2011
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L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

A/ LA PROTECTION ADMINISTRATIVE DE L'ENFANT EN DANGER

 est placée sous l'autorité du Président du Conseil Général qui joue un rôle pivot en matière de protection de l'enfance

c'est lui le principal destinataire de toutes les informations préoccupantes concernant un mineur en danger

ce sont «  des informations de toute nature qui peuvent constituerdes indices de danger pour l'enfant...(...)... qui constituent un motif de préoccupations pour le professionnel mais qui demandent à être recoupées ou approfondies par le biais d 'une enquête sociale »


1/ LE CADRE D'INTERVENTION DE L'ASE

 l'intervention de l'ASE repose à la fois sur la prévention devenu au fil du temps l'axe majeur de cette politique sur un dispositif de signalementque la loi du 5 mars 2007 entend améliorer

En outre, les actions des services de l'ASE doivent s'exercer dans le respect des droits de la famille (droit d'être informé, droit de visite et d'hébergement)

le caractère prioritaire de la prévention se traduit d'abord par des actions de prévention médico-sociale (ce volet a d'ailleurs été renforcé par la loi du 5 mars 2007)

elle estl'œuvre de la PMI (Protection Maternelle Infantile) placée désormais sous la responsabilité du département (article L123-1 du CASF)

les missions de la PMI:
chargée de mettre en œuvre des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique, psycho-sociale réalisée au cours du 4ème mois de grossesse (prévention)
chargée d'assurer desactions médico-sociales préventives à la demande ou avec l'accord des intéressés et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers pour les parents en période post-natale à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors des consultations
ces actions de prévention médico-sociales peuvent être accompagnées d'actions de prévention et dedépistage des troubles d'ordre psychologique, physique, sensorielle et de l'apprentissage

le service de médecine scolaire:
a aussi un rôle en la matière
des visites médicales obligatoires supplémentaires à 9,12 et 15 ans sont désormais instituées.
Elles s'ajoutent à celles obligatoires pour les enfants au cours de la 6ème année
le caractère prioritaire de la prévention s'expliqueaussi à raison des missions de l'ASE
= l'accent est clairement mis sur la prévention

missions de l'ASE:
en vertu de l'article L221-1 du CASF , il est clairement dit que:
les services de l'ASE sont chargés d'apporter un soutien matériel éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille voire à toute autre personne détenteur de l'autorité parentale confrontée à des difficultésrisquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement à leur éductaion ou leur développement physique, intellectuel et social
les actions de prévention et de protection que l'ASE mène, concerne les situations de danger ou non seulement de maltraitance

 l'enfance en danger, critère d'intervention de la protection de l'enfancedepuis la loi du 5 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, la notion d'enfant en danger ou en risque de l'être posé à l'article L375 du code civil s'est substituée à celle moins large d'enfant maltraité
ce terme recouvre tant l'enfant en danger par autrui que par lui même, s'il se met en danger dans le cas d'une fugue par exemple
en vue de l'article L375 alinéa 1du code civil,il s'agit de l'enfant dont « la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.... »
 le traitement des informations préoccupantes concernant un mineur en danger
la transmission d'informations préoccupantes concernant un mineur en...
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