CHAP 10 – L’APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

La notion d’entreprise est une notion économique. Le droit ne reconnaît pas la notion d’entreprise en tant que telle.
1. Définition économique de l’entreprise

I – LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE

A/ LES STRUCTURES SANS PERSONNALITE MORALE

➢ L’entreprise individuelle est celle qui se constitue sans création d’une structure juridique dotée de la personnalité morale. ➢ Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique qui la possède (l’entrepreneur). ➢ Le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur…).

B/ LES STRUCTURES AVEC PERSONNALITE MORALE

1/ LES SOCIETES :
Elles sont définies par l’article 1832 du Code Civil. C’est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes décident de mettre quelque chose en commun et d’en partager les bénéfices ou les pertes. Il existe des sociétés civiles ou commerciales.

2. quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ?
3. A partir de quel moment les sociétés commerciales peuvent-elles jouir de la personnalité morale ?

2/ LA SAS (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE) : UNE NOUVELLE SOCIETE

Il s’agit d’une nouvelle forme de société par actions (créée par la loi du 3/1/1994) et dont les règles de fonctionnement sont organisées librement par contrat (liberté contractuelle). La responsabilité des associés est limitée aux apports. Elle permet de mieux organiser les groupes de sociétés et les relations de coopération entre les entreprises.

1. La SAS : définition selon loi du 3/07/94 :

• Type de société réservé au départ aux grandes firmes (capital d’au moins 1 500 000 F) et facilitant les rapprochements de type partenarial, c’est-à-dire accords portant sur la coopération des entreprises et non le rapprochement de type patrimonial (le patrimoine des entreprises de confond). • La SAS constitue une « oasis de liberté contractuelle » du