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CM Série A

24857 mots 100 pages
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DROIT CIVIL

TD : 13 octobre.
Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours.
Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique.

Qu’est-ce que la PJ ?
C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation.
La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales.
La notion de PP = être humain.
L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant.

Personnalité morale

La création et le fonctionnement

Le groupement quel que soit sa nature doit être distingué des êtres humains qui le compose.
La personnalité morale est ce qui donne à ce groupement une vie juridique indépendante de celle de ses membres.
La vie juridique de ce groupement n’est pas liée à celle des membres qui la compose.
En doctrine on retrouve un débat quant à la réelle autonomie du groupement.
Un groupement peut avoir un intérêt collectif distinct des intérêts individuels de ses membres et c’est en cela qu’il est autonome.
Cet intérêt collectif sera juridiquement protégé par la personnalité morale.
MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ.
Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés. »
Ainsi, l’intérêt collectif doit pouvoir être distingué, ce qui implique que le groupement soit suffisamment structuré et organisé pour pouvoir être doté d’un pouvoir d’expression collectif.
2 conditions :
Un groupement structuré et organisé
Licéité de l’activité du groupement.

Il existe différentes catégories de groupement :
Les organisations à but lucratif :
Les sociétés : par 2 ou plusieurs

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