L'article 4 de la cedh

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  • Publié le : 2 avril 2010
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DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME

L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme

«Cet achat de nègres, pour les réduire en esclavage, est un négoce qui viole la religion, la morale, les lois naturelles, et tous les droits de la nature humaine ». Louis de Jaucourt condamne l'esclavage. Cette formule rappelle l’article 4 de la convention européenne des droits del’homme de 1950 qui prévoit l’interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé.
La loi Taubira du 10 mai 2001 considère l'esclavage comme un crime contre l'humanité. La prohibition de cette forme d'exploitation de l'homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l'esclavage et la servitude, et est renforcée par de nombreuses conventionsspécifiques, telle que la Convention de Genève du 25 septembre 1926 relative à l'esclavage.
Ayant longtemps semblé obsolète, l'article 4 CEDH n'est véritablement devenu une disposition opératoire que par l'arrêt Siliadin c/ France , qui en constate pour la première fois la violation dans une affaire « d'esclavage domestique ».
Ainsi des situations d’esclavage perdurent en Europe, seulement sousdifférentes formes. Il y a donc ici une reconnaissance de l’évolution du phénomène esclavagiste mettant en évidence l’existence d’une série de violations des droits de l’homme considérées comme des aspects nouveaux de l’esclavage appelant à élaborer une nouvelle définition plus large de cette notion. Cette forme contemporaines d’esclavage n’a pas trouvée au niveau du droit international uneconsécration juridique en tant que telle, par conséquent il n’y a pas de qualification, ni de sanction correspondant à la gravité de l’acte.
Ainsi il s’agit de procéder à une interprétation évolutive de l'article 4 par le juge européen afin de garantir une meilleure protection des individus victimes.
En revanche, dans les cas où cette coïncidence ne sera pas établie, il sera nécessaire de classercertains des phénomènes en question dans d’autres catégories de violations des droits de l’homme. Ainsi il est intéressant de montrer en quoi cette prohibition concours à la protection de la dignité humaine.
Ainsi bien que ces violations des DH sont prohibées par le droit international (I), elles ne font l’objet d’une défense vraiment absolue (II).

I- Une hiérarchie interne des violations desdroits de l’homme prohibées par le droit international.

Chapeau : Pour étudier ce droit, il faut tout d'abord s'intéresser aux notions. On va opérer une distinction entre les différents actes. Certaines juridictions vont considérer que la notion d'esclavage est une notion à l'intérieur de laquelle on va retrouver les autres catégories.
La Cour européenne distingue donc l’interdiction autravail forcé (A) et l’interdiction de l’esclavage et de la servitude (B).

A- Le seuil minimum, l’interdiction d’être soumis à un travail forcé

Concernant le travail forcé, il n'y a pas de définition qui résulte de la convention elle mm. C’est pourquoi, la Cour se réfère aux conventions de l'organisation internationale du travail qui va ordonner des définitions. Il s'agit donc de touttravail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel l'individu ne s'est pas offert de plein gré. Il y a un critère de contrainte physique ou morale qui va caractériser le travail forcé interdit mais cette définition ne va pas s'appliquer à toutes les situations, en effet certaines hypothèses vont être exclues de cette qualification. Ainsi, on ne peut pasconsidérer que le service militaire est un travail forcé, ou encore lorsque le travail résulter d’une obligation civique ou de cas de force majeur. Le juge européen considère que ces exceptions qui sont prévus par certains textes reposent sur une idée d'intérêt général et de solidarité sociale. L’arrêt contre la Belgique VAN DER MUSSELE du 23 octobre 1982, le rappelle. Un avocat a considéré que son...
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