L'article 49 de la constitution cas pratique

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  • Publié le : 14 avril 2011
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Cas pratique :

1) Le premier ministre souhaiterait connaître l'avis du Parlement. On est dans un cas de problème politique du Gouvernement, d'où il découle l'utilisation de l'article 49.
Il faut traiter les deux assemblées différemment.
Nous savons qu’à l’Assemblée nationale, la majorité qui soutient le Premier ministre est de 200 sièges, l’opposition est de 250 sièges et les Centristesde 127 sièges. Au Sénat, la majorité a 100 sièges, l’opposition en a 171 et les Centristes 50. Nous savons aussi que les Centristes ne votent jamais ni pour, ni contre le Gouvernement, donc les résultats d’un vote sur la politique générale du gouvernement dans chacune des Chambres va dépendre uniquement des voix de la majorité et de l’opposition.
On peut alors remarquer que l’opposition est enplus grand nombre que la majorité dans les deux Chambres. Nous pouvons donc émettre l’hypothèse que si le Premier ministre prend l’initiative d’un vote sur la politique générale du gouvernement alors sa demande serait rejetée à la majorité des votes par l’opposition. En outre, en vertu de l’article 49 de la Constitution, l'alinéa premier permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de songouvernement devant l'Assemblée nationale (on dit aussi poser la question de confiance). Comme en dispose l'article 50, un vote négatif entraîne la démission du gouvernement. Le bénéfice politique qu'il peut en retirer reste limité, même si la question de confiance reste une tradition parlementaire importante, qui peut lui apporter parfois quelques avantages dans sa relation avec le parlementcomme avec l'opinion publique ; un gouvernement non assuré de sa majorité peut sans grand inconvénient y renoncer.
De part ce vote, le Premier Ministre engage la responsabilité du gouvernement. Le gouvernement risque donc d’être renversé par une majorité relative de députés alors que la censure demande à l’opposition de faire la preuve qu’elle regroupe désormais une majorité absolue de députés. Sile Gouvernement est mis en minorité, alors le Premier Ministre remet la démission de celui-ci au chef de l’Etat.
En cas d’égalité de voix, le 1er ministre n’est pas obligé de démissionner parce qu’il n’y a pas de majorité relative, mais il peut décider de le faire. Si le gouvernement est renversé, le Président de la République pourra sur le fondement de l’article 12 procéder à la dissolution del’Assemblée Nationale. Il serait alors recommandé au Pr de nommer un 1er ministre issu de la majorité. On peut aussi conseiller au 1er ministre d’effectuer la déclaration de politique générale en vertu de l’article 50-1.
En ce qui concerne le Sénat, l'alinéa 4 permet au gouvernement de solliciter l'approbation et donc l'appui du Sénat sur une déclaration de politique générale. Le Premier ministrepeut faire une déclaration de politique générale au Sénat, qui est suivie d'un vote. Cependant, il n'y a pas de responsabilité du gouvernement devant le Sénat. Le texte ne dit pas, comme dans l'alinéa premier, que le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement, simplement qu'il demande l'approbation d'une déclaration. L'article 50 précise bien que le gouvernement doit démissionner s'iln'obtient pas la confiance de l'Assemblée nationale. Il n'en est pas de même au Sénat. Aussi, la précaution de la délibération en Conseil des ministres avant l'engagement de responsabilité n'existe pas devant le Sénat. Autre différence, il n'est prévu que l'approbation d'une déclaration de politique générale et non du programme du gouvernement, le Sénat n'est pas censé se prononcer sur l'ensembledu programme du gouvernement, seulement sur un point particulier.
Considérant que les centristes s’abstiennent : 100 voix pour le gouvernement et 171 contre. Dans la mesure où un vote négatif du Sénat n’entraine pas de conséquences quant à la démission du gouvernement du 1er ministre. D’un point de vue politique, il est peu judicieux de commencer sa gouvernance par un vote de défiance du...
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