Cas pratique : 1) Le premier ministre souhaiterait connaître l'avis du Parlement. On est dans un cas de problème politique du Gouvernement, d'où il découle l'utilisation de l'article 49.
Il faut traiter les deux assemblées différemment.
Nous savons qu’à l’Assemblée nationale, la majorité qui soutient le Premier ministre est de 200 sièges, l’opposition est de 250 sièges et les Centristes de 127 sièges. Au Sénat, la majorité a 100 sièges, l’opposition en a 171 et les Centristes 50. Nous savons aussi que les Centristes ne votent jamais ni pour, ni contre le Gouvernement, donc les résultats d’un vote sur la politique générale du gouvernement dans chacune des Chambres va dépendre uniquement des voix de la majorité et de l’opposition.
On peut alors remarquer que l’opposition est en plus grand nombre que la majorité dans les deux Chambres. Nous pouvons donc émettre l’hypothèse que si le Premier ministre prend l’initiative d’un vote sur la politique générale du gouvernement alors sa demande serait rejetée à la majorité des votes par l’opposition. En outre, en vertu de l’article 49 de la Constitution, l'alinéa premier permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale (on dit aussi poser la question de confiance). Comme en dispose l'article 50, un vote négatif entraîne la démission du gouvernement. Le bénéfice politique qu'il peut en retirer reste limité, même si la question de confiance reste une tradition parlementaire importante, qui peut lui apporter parfois quelques avantages dans sa relation avec le parlement comme avec l'opinion publique ; un gouvernement non assuré de sa majorité peut sans grand inconvénient y renoncer.
De part ce vote, le Premier Ministre engage la responsabilité du gouvernement. Le gouvernement risque donc d’être renversé par une majorité relative de députés alors que la censure demande à l’opposition de faire la preuve qu’elle regroupe désormais une majorité absolue de députés. Si