L'article 5 du code civil

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  • Publié le : 13 novembre 2010
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L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE

Au XVIIIe siècle, les philosophes des lumières vont être à l'origine d'une critique virulente du système juridique français et des sources du droit de l'Ancien Régime. Pour Rousseau, la norme doit procéder du droit naturel des hommes et s'y adapter. Par cette théorie, il réfute en partie l'influence de la coutume.L'interaction entre les citoyens doit être régie par un « contrat social » accepté par tous. Ainsi, les « personnes » doivent être des sujets de droit, et la loi « l’expression de la volonté générale ». Autrement dit, les organes créateurs de droit doivent représenter le peuple sur lequel s'exerce ce droit. C’est ainsi que l’article 5 du Code civil dispose que le juge ne peut se « prononcer par voie dedisposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Ce texte est polysémique. D’une part, il est interdit au juge d’édicter des arrêts de règlement, des normes à la manière du législateur, c’est l’interdiction des arrêts de règlement. D’autre part, le juge ne peut fonder sa décision sur des arrêts antérieurs posant des principes, c’est l’interdiction de la règle duprécédent. L’article 5 du Code civil est donc une interdiction de créer du droit.

Le XXIe siècle est marqué par une diminution du légicentrisme au profit d’une influence de plus en plus marquée de la jurisprudence sur l’évolution du droit, et ce, à tous les niveaux. En effet, certaines lois présentes aujourd'hui dans le Code civil y furent intégrées grâce aux principes de répétitions, c'est-à-dire laprise de décisions identiques, par un certain nombre de juges différents et sur un même point de droit. Ce qui est l'une des conditions de la jurisprudence.

Cette dernière correspond à un ensemble de décision judiciaire d’où se dégage une règle de droit constamment suivi par le juge dans le passé et à laquelle il se tiendra probablement à l’avenir. Et lorsqu’elle ne s’y tient pas il s’agit d’unrevirement de jurisprudence.

L’implication du revirement de jurisprudence dans la transformation, dans la modification du droit est indéniable en droit français. En atteste par exemple les nouvelles responsabilités créées de toutes pièces par les juges (il s’agit notamment de la responsabilité du fait des choses et le principe général de la responsabilité du fait d’autrui...). Il est à sedemander aujourd’hui si l’interdiction de créer du droit a encore un sens au regard des revirements de jurisprudence ? Quels sont les rapports qu’entretiennent l’interdiction de créer du droit et les revirements de jurisprudence ? La prohibition de l’article 5 du Code civil a-t-elle encore un sens compte tenu de l’évolution du pouvoir du juge ? Les revirements de jurisprudence sont-ils un moyen decréer du droit faisant ainsi perdre le sens de l’article 5 du Code civil ? Cela pose la question de la place de la jurisprudence au sein des sources du droit. Cette importance qu’elle a acquise au cours des siècles implique-t-elle de pouvoir décréter que la jurisprudence constitue une source du droit à part entière ? L’intérêt théorique et pratique est de savoir où se place le juge par rapport aulégislateur et quant à l’intérêt historique il s’agit de savoir si l’article 5 du Code civil a le même sens qu’en 1804.

En droit positif, les textes posent un principe clair : le juge est subordonné à la loi. Cependant, il peut intervenir quand la loi est absente ou obscure uniquement pour interpréter la règle. Il existe donc une négation de la jurisprudence en tant que créateur de droit (I). Cettefrontière entre l’interprétation et la création étant ambiguë, le juge est devenu créateur de règle jurisprudentielle. Et s’est dés lors posée la question de son application dans le temps. L’influence de la jurisprudence sur l’élaboration du droit est devenue indéniable (II).

I] La négation de la jurisprudence créatrice de droit

L'interdiction de la création de droit par le juge...
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