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Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence

Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810.
Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une lente évolution, création par exemple de la commission technique des ententes, puis de la commission de la concurrence en 1977, … Ces différents organes obtiennent de plus en plus de pouvoir mais sont toujours soumis au pouvoir réglementaire et plus particulièrement au ministre de l'économie.
Arrive la réforme de 1986 qui pose les bases du droit positif, elle traduit la volonté pour le gouvernement de faire sortir le pays de l'économie administrée pour entrer dans l'économie de marché et de se rapprocher ainsi des règlements communautaires. Est donc créer le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui reçoit compétence, au lieu et place du ministre chargé de l'économie, pour statuer à l'égard des pratiques anticoncurrentiel. Toute foie le contrôle des concentrations reste de la compétence du pouvoir règlementaire c'est a dire des ministres.
Vient la réforme du 3 janvier et 4 aout 2008, la loi de modernisation de l'économie. C'est loi créer l'autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui dispose de pouvoirs et de moyens élargie.
Il sera question dans cette exposé de l'autonomie procédurale de cette nouvelle autorité de la concurrence française. Nous traiterons dans une première partie de l'autonomie des règles de procédure puis dans une seconde partie des modalités concernant les règles de preuves.

I. l'autonomie des règles de procédure

A. l'autonomie a l'égard du droit interne et communautaire

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